APRÈS ART. 13	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°541
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la deuxième phrasedu 1° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie,sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Pourl’électricité d’origine nucléaire et issue des énergiesrenouvelables, ce volet précise les coûts completsd’investissements et de fonctionnement, une estimation des coûtsinduits par le recours à la sous-traitance et le coût desurveillance des prestataires, le coût global du grand carénage etsa déclinaison annuelle, réacteur par réacteur, le coût dudémantèlement de chaque centrale prévue pour les vingt années àvenir incluant le démantèlement technique en lui-même, le retour àl’herbe des sites, la déconstruction des structures souterraines,le paiement des taxes et assurances, les frais d’évacuation et detraitement du combustible usé en phase de mise à l’arrêt définitifet de démantèlement, le coût social du démantèlement et leséventuelles difficultés à déconstruire plusieurs sites en mêmetemps. Les provisionnements pour charges de démantèlement et degestion des déchets nucléaires sont détaillés par réacteur et non àtravers un provisionnement global du parc nucléaire, les coûts d’unaccident potentiel et de sa gestion. Sont également précisés lescaractères liquides et mobilisables de cesapprovisionnements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à intégrerles coûts complets du nucléaire et des énergies renouvelables dansla programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) afin d’éclairerle législateur, les acteurs et porteurs de projets et leconsommateur.
Il est en effet nécessaire que le législateur ait toutes lesinformations à disposition, et notamment celles financières, pourorienter sérieusement les choix qui engagent collectivement tout unpays en matière de programmation de nos objectifs énergétiques. Surle sujet essentiel du nucléaire, les perspectives temporelles etl’étendue des sommes en jeu doivent mobiliser le législateur pourimpulser l’obligation de transparence de la puissance publique.
De plus, cet amendement contribue à une meilleure information etprotection des consommateurs.