APRÈS ART. 24	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°543
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de la consommation estainsi modifié :
1° L’article L. 224‑3 est complété par un 18° ainsirédigé :
« 18° Les pays de productionconcernant le gaz, en précisant les proportions, ainsi que soncontenu carbone comparé à d’autres sourcesénergétiques. » 
2° L’article L. 224‑12 est complété par une phraseainsi rédigée : « Le fournisseur de gaz naturel est tenude préciser une fois par an, dans un document annexé à la facture,les pays de production du gaz, en précisant dans quellesproportions, ainsi que son contenu carbone comparé à d’autressources énergétiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit unprincipe de sécurité d’approvisionnement en gaz, ainsi que ladiversification des importations dans ce secteur.
Bien que son extraction soit interdite en France aujourd’hui, laFrance consomme une part significative de gaz de schiste. En effet,la France est le premier importateur mondial de GNL américain quireprésente 25 % de son approvisionnement en gaz en 2022 etl’on sait que le gaz américain est composé à 79 % de gaz deschiste. Ce gaz américain importé sous forme de gaz naturelliquéfié (GNL) est de plus du fait des processus deliquéfaction/regazéification 2,5 fois plus énergivore que pour unacheminement conventionnel par gazoduc.
Bien que la loi n° 2017‑1839 du 30 décembre 2017mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation deshydrocarbures précise que « les sociétés importatricesd’hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque annéeà compter du 1er janvier 2019, l’intensitéd’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble ducycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés »,le décret qui l’accompagne n’est toujours pas publié à ce jour etne rend pas cette mesure effective. Par ailleurs, cette loiprévoyait également un rapport au Parlement évaluant l’impactenvironnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturelsmis à la consommation en France en fonction notamment de leurorigine, du type de ressource et de leurs conditions d’extraction,de raffinage et de transport. Il n’est pas paru. Ce premier niveaud’information pour les Français n’existe donc pas. Lesconsommateurs de gaz naturel sont donc toujours dans l’ignorance ducontenu carbone et de l’origine de leur consommation de gaznaturel. Ils sont donc nombreux à consommer du gaz de schiste àleur insu.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avecFrance Nature Environnement, vise ainsi à combler ce manqued’information en créant une obligation de faire figurer sur l’offrede fourniture de gaz, et sur un document annexé une fois par an àla facture de gaz, les pays dans lesquels le gaz a été produitainsi que son contenu carbone comparé à d’autres sourcesénergétiques.
Ainsi, le consommateur pourra avoir accès aux informationsrelatives au gaz naturel qu’il consomme. Sans cette transparence,le consommateur n’est pas en mesure de savoir si le méthane qu’ilconsomme contient par exemple du gaz d’exploitations nonconventionnelles issu du continent Nord-Américain. D’une manièregénérale, il n’a pas accès au contenu carbone moyen du gaz consomméni aux conditions de production.
S’il n’est pas possible bien sûr de déterminer l’origine du gazune fois mis dans le réseau, chaque opérateur peut préciser dequels pays est issu le gaz qu’il met dans le réseau et sonpourcentage.