ART. 5	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°546
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Ruffin
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’article 5 :
« Le I del’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsimodifié :
« 1° Le 4° est ainsimodifié :
« a) La première phraseest ainsi modifiée :
« – le taux :« 33 % » est remplacé par le taux :« 44 % », et le taux : « 40 % »est remplacé par le taux : « 45 % » ;
« – Après la secondeoccurrence du mot : « renouvelables », sont insérésles mots : « et de récupération » ;
« – le taux :« 38 % » est remplacé par le taux :« 52 % » et le taux : « 10 % »est remplacé par le taux : « 15 % » ;
« – les mots :« de la consommation de gaz » sont remplacés par lesmots : « du gaz injecté dans lesréseaux » ;
« b) Après la mêmepremière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« À l’horizon 2030, la production d’électricité renouvelabledoit atteindre un niveau en térawattheures suffisant pour permettreà la France de respecter son objectif de part minimale d’énergiesrenouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, tel quefixé par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et duConseil du 18 octobre 2023 relative à la promotionde l’utilisation de l’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables, la production nationale de froid efficace aumoins 2 térawattheures, la production nationale de chaleurrenouvelable et de récupération au moins 297 térawattheures, cellede solaire thermique au moins 6 térawattheures et celle de biogazau moins 44 térawattheures injectés dans lesréseaux. » ;
« c) À la fin de laseconde phrase, les mots : « , et de gazbas-carbone, au sens de l’article L. 447‑1 » sontsupprimés ;
« 2° Le 4° bis estcomplété par les mots : « , avec pour objectifd’atteindre 29 gigawatts de capacités installées de production àl’horizon 2035, dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfertd’énergie par pompage » ;
« 3° Le 4° ter estainsi modifié : 
« a) À la fin, lesmots : « progressivement le rythme d’attribution descapacités installées de production à l’issue de procédures de miseen concurrence à au moins 1 gigawatt par an d’ici à 2024 »sont remplacés par les mots : « le volume total descapacités de production attribuées à l’issue de procédures de miseen concurrence à au moins 26 gigawatts d’ici à 2034 afind’atteindre une capacité d’au moins 18 gigawatts mise en service en2035 et de 40 gigawatts en 2050. » ;
« b) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « Afin d’atteindre cetobjectif, l’autorité administrative peut recourir à une procédurede mise en concurrence afin de dépasser les objectifs fixés par laprogrammation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuerles capacités de production correspondant aux zones prioritairesd’implantation identifiées à compter de la publication de ladécision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zonesmentionnée à l’article L. 121‑8‑1 du code del’environnement. » ;
« 4° Après le4° quater, sont insérésdes 4° quinquies à 4° nonies ainsirédigés :
« 4° quinquies De poursuivre le développementdes capacités de production d’électricité à partir d’installationsterrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, avec un rythme denouvelles capacités installées de production à au moins 2 gigawattspar an jusqu’en 2035, en favorisant à la fois le développement denouvelles installations et le renouvellement des installationsexistantes ;
« 4° sexies Defavoriser le développement des capacités de productiond’électricité d’origine photovoltaïque, tout en préservant lefoncier agricole disponible, avec pour objectif d’atteindre unecapacité installée d’au moins 60 gigawatts à l’horizon 2030 et de75 à 100 gigawatts à l’horizon 2035 ;
« 4° septies Degarantir les conditions économiques des projets de productiond’électricité par énergie solaire en toiture des bâtiments, sur desombrières, sur les délaissés, les carrières et sur les surfacesdéjà artificialisées ;
« 4° octies De développer la productiond’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétiquedes courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre unecapacité installée de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5gigawatts en 2050 ; 
« 4° noniesD’explorer le potentiel de production d’électricité issue desénergies marines et fluviales, notamment osmotiques, marémotriceset houlomotrices ; »
« 5° Après le 9°, il estinséré un 9° bis ainsi rédigé : 
« 9° bis Dedévelopper des capacités de récupération de chaleur en géothermieprofonde, notamment dans les collectivitésd’outre-mer ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réécrirel’article 5 de la présente proposition de loi, pour redonner à lapolitique énergétique française une trajectoire claire et alignéesur les objectifs européens de développement des énergiesrenouvelables.
Alors que la version actuelle de l’article privilégie unobjectif ambigu de 58 % d’énergies « décarbonées » - formulationqui inclut le nucléaire sans le dire - nous proposons de fixer unobjectif explicite : atteindre au moins 44 % d’énergiesrenouvelables dans la consommation finale brute d’énergie d’ici2030, conformément à la directive européenne RED III. Ce seuiln’est pas un simple affichage, mais une exigence juridique etclimatique minimale à respecter.
L’amendement vient également préciser ou affiner les objectifsde production par grande filière (solaire, éolien terrestre et enmer, chaleur renouvelable, etc.), inspirés de données de scénariosles plus ambitieux - SFEC, négaWatt, RTE, ADEME, ou projections desfilières elles-mêmes.
Ces jalons permettent de sortir de l’approche trop globale outrop technocratique qui a freiné le développement des renouvelablesen France ces dernières années.
L’objectif est double : donner de la visibilité aux filièresindustrielles, aux collectivités et aux porteurs de projets ; etpermettre une programmation cohérente des appels d’offres, desinfrastructures et des soutiens publics.
En inscrivant des objectifs sectoriels concrets, cet amendementancre véritablement la planification énergétique dans le réel,renforce la transparence des choix technologiques, et fixe un caplisible pour accélérer la transition énergétique des 10 prochainesannées.