ART. 5	N°548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°548
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« une capacité de 18 gigawatts en service en2035 » 
les mots :
« un volume total des capacités de productionattribuées à l’issue de procédures de mise en concurrence d’aumoins 26 gigawatts d’ici à 2034 afin d’atteindre une capacité d’aumoins 18 gigawatts mise en service en 2035 et de 40 gigawatts en2050 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste et Social vise à inscrire dans la présente propositionde loi de nouveaux objectifs nationaux de développement de l’éolienen mer. 
Ces objectifs sont issus à la foisdu Pacte éolien en mer, conclu en 2018 entre le Gouvernement et lesacteurs de la filière, et des recommandations issues des groupes detravail sur la stratégie française énergie-climat constitués par laprécédente ministre de la Transition énergétique, AgnèsPannier-Runacher.
Le Pacte éolien en mer a défini unetrajectoire ambitieuse en matière de déploiement de capacités deproduction éolienne en mer, en cohérence avec les engagementsclimatiques de la France, notamment la neutralité carbone d’ici2050. Cette trajectoire s’inscrit également dans le cadre du projetde future Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Concrètement, l’amendement proposeainsi de fixer un objectif de 26 gigawatts de capacités attribuéesvia des procédures de mise en concurrence d’ici 2034, en vued’atteindre 18 gigawatts de capacités mises en service dès 2035 et40 gigawatts à l’horizon 2050. L’inscription de ces cibles dans laloi permettrait de donner de la visibilité aux acteurs industriels,de renforcer la prévisibilité des appels d’offres, et d’affirmer lavolonté de l’État d’accompagner durablement une filière stratégiquepour la transition énergétique, la création d’emplois durables, etla souveraineté énergétique de la France.
Il s’agit ainsi de consoliderjuridiquement des engagements programmatiques pour donner un signalclair et stable à la filière, aux investisseurs et aux territoires,dans une logique de planification écologique ambitieuse.