ART. 5	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°549
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’article 5 :
« Le I del’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsimodifié :
« 1° Le 4° est ainsimodifié :
« a) La première phraseest ainsi modifiée :
« – le taux :« 33 % » est remplacé par le taux :« 42,5 % » ;
« – le taux :« 38 % » est remplacé par le taux :« 45 % » et le taux : « 10 % »est remplacé par le taux : « 15 % » ;
« – les mots :« de la consommation de gaz » sont remplacés par lesmots : « du gaz injecté dans lesréseaux » ;
« b) Après la mêmepremière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« À l’horizon 2030, la production d’électricité renouvelabledoit atteindre un niveau en térawattheures suffisant pour permettreà la France de respecter son objectif de part minimale d’énergiesrenouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, tel quefixé par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et duConseil du 18 octobre 2023 relative à la promotionde l’utilisation de l’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables, la production nationale de chaleur renouvelable etde récupération au moins 297 térawattheures et celle de biogaz aumoins 44 térawattheures injectés dans lesréseaux. » ;
« c) À la fin de laseconde phrase, les mots : « , et de gazbas-carbone, au sens de l’article L. 447‑1 » sontsupprimés ;
« 2° Le 4° bis estcomplété par les mots : « , avec pour objectifd’atteindre 29 gigawatts de capacités installées de production àl’horizon 2035, dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfertd’énergie par pompage » ;
« 3° Le 4° ter estainsi modifié : 
a) Sont ajoutés lesmots : « et de poursuivre le développement de cescapacités après cette date, avec pour objectif d’atteindre unecapacité de 18 gigawatts en service en 2035 » ;
b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée :« Afin d’atteindre cet objectif,l’autorité administrative peut recourir à une procédure de mise enconcurrence afin de dépasser les objectifs fixés par laprogrammation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuerles capacités de production correspondant aux zones prioritairesd’implantation identifiées à compter de la publication de ladécision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zonesmentionnée à l’article L. 121‑8‑1 du code del’environnement ; » ;
« 4° Après le4° quater, sont insérésdes 4° quinquies à 4° nonies ainsirédigés :
« 4° quinquies De poursuivre le développementdes capacités de production d’électricité à partir d’installationsterrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, avec un rythme denouvelles capacités installées de production à au moins 1,5gigawatts par an jusqu’en 2035, en favorisant à la fois ledéveloppement de nouvelles installations et le renouvellement desinstallations existantes ;
« 4° sexies Defavoriser le développement des capacités de productiond’électricité d’origine photovoltaïque, tout en préservant lefoncier agricole disponible, avec pour objectif d’atteindre unecapacité installée d’au moins 54 gigawatts à l’horizon 2030 et de65 à 90 gigawatts à l’horizon 2035 ;
« 4° septies Degarantir les conditions économiques des projets de productiond’électricité par énergie solaire en toiture des bâtiments, sur desombrières, sur les délaissés, les carrières et sur les surfacesdéjà artificialisées ;
« 4° octies De développer la productiond’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétiquedes courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre unecapacité installée de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5gigawatts en 2050 ;
« 4° noniesD’explorer le potentiel de production d’électricité issue desénergies marines et fluviales, notamment osmotiques, marémotriceset houlomotrices ; »
« 5° Après le 9°, il estinséré un 9° bis ainsi rédigé : 
« 9° bis Dedévelopper des capacités de récupération de chaleur en géothermieprofonde, notamment dans les collectivitésd’outre-mer ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli à l’amendement n°546.
Il vise à réécrire l’article 5 pour inscrire dans la loil’objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommationfinale brute d’énergie à l’horizon 2030, en cohérence avecl’objectif européen fixé par la directive RED III.
Pour rappel, cette directive impose aux États membres unobjectif commun de 42,5 % d’EnR d’ici 2030, avec une incitation àatteindre 45 % via des contributions volontaires. Dans le cas de laFrance, la Commission européenne estime que notre part pourrespecter cet objectif européen devrait être d’environ 44 %.
L’objectif de 42,5% reste ainsi inférieur à celui de 44 %, maismarque un progrès net par rapport à la formulation actuelle entermes de part d’« énergies décarbonées », qui entretientvolontairement une ambiguïté entre énergies renouvelables etnucléaire.
Cet amendement précise également des objectifs de production parfilière, directement issus du projet de PPE3 (éolien terrestre,photovoltaïque, éolien en mer, chaleur renouvelable, etc.).