APRÈS ART. 18 BIS	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°551
présenté par
Mme Gérard et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre II du titre IV du livreIII du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 342‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
– après le mot :« transport », sont insérés les mots : « ou dedistribution » ;
– le mot :« doit » est remplacé par le mot :« doivent » ;
– les mots : « àson réseau » sont remplacés par lesmots : « aux réseaux publicsd’électricité » ;
– les mots : « ilpeut » sont remplacés par les mots : « ilspeuvent » ;
– les mots : « dedistribution » sont remplacés par les mots :« d’électricité » ;
b) Le second alinéa estcomplété par les mots : « ou dedistribution » ;
c) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« Un décret, pris après avisde la Commission de régulation de l’énergie, détermine lesmodalités d’application du présent article. Ce décret prévoit desconditions de mise en œuvre proportionnées aux typologiesd’ouvrages à réaliser. ».
2° La sous-section 4 de lasection 4 est complétée par un article L. 342‑21‑1 ainsirédigé :
« Une quote-part des coûts del’ensemble d’ouvrages mentionné à l’article L. 342‑2 peutêtre mise à la charge du demandeur du raccordement au réseau publicde distribution.
« Cette quote-part estdéterminée par la Commission de régulation de l’énergie sur lapartie des ouvrages des réseaux publics d’électricité permettant dedesservir au moins l’installation du demandeur du raccordement etune autre installation. Elle est proportionnelle à la puissance deraccordement de l’installation du demandeur par rapport à lacapacité totale offerte par l’ensemble d’ouvrages.
« Cette quote-part n’estexigible qu’au titre des demandes de raccordement formulées pendantun délai, qui ne peut excéder dix ans à compter de la mise enservice des ouvrages, fixé par la Commission de régulation del’énergie. A l’expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau dedistribution supporte le coût des ouvrages correspondant à lacapacité demeurant inutilisée.
« Un décret, pris après avisde la Commission de régulation de l’énergie, détermine lesmodalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer notre transition énergétique et conforter notresouveraineté énergétique, le développement de l’électrificationconstitue un impératif économique pour le pays. Cet amendement apour objet de contribuer à la programmation énergétique du pays enfacilitant le raccordement au réseau électrique pour les porteursde projets industriels qui souhaitent décarboner leurproduction, tout en renforçant l’attractivité économique desterritoires.
Pour anticiper et faciliter le raccordement de ces installationsdans des zones tendues et éviter que le coût de raccordement soitun frein à un projet de décarbonation, l’article 32 de la loi APERa mis en place un mécanisme de mutualisation des coûts deraccordement au réseau public de transport (uniquement) pour lesinstallations de consommation. Il s’agit de profiter d’une demandede raccordement dans une zone donnée pour dimensionner le réseauélectrique au-delà des besoins de cette seule demande, enanticipant les besoins énergétiques des futurs utilisateurs de lazone. 
Il est proposé d’étendre ce mécanisme de mutualisation des coûtsde raccordement en l’adaptant à la situation des installations deconsommation raccordées au réseau public de distribution, lorsquela création ou l’adaptation d’un poste source est nécessaire, en yincluant la création des raccordements au réseau public detransport. Cet objectif s’intègre également dans la volonté duGouvernement - qui a retenu 55 sites « clés en main »pour réindustrialiser la France - de simplifier les procéduresadministratives ainsi que pré-équiper et pré-aménager les futurssites industriels (tels que les ports, zones aéroportuaires,plateformes industrielles, zones d’aménagements concertées…) en lesraccordant au réseau électrique.
Dans les territoires où l’investissement réseau pourrait êtreanticipé car les besoins futurs seraient jugés suffisammentimportants, les acteurs pourront s’implanter sans craindre unsurcoût et des délais ultérieurs liés à l’investissement sur leréseau. La mutualisation des raccordements au réseau public dedistribution faciliterait donc le regroupement d’industriesconsommatrices dans des bassins de consommation électriquebénéficiant ainsi d’un réseau optimisé, en termes de puissance etde délais.