APRÈS ART. 18 BIS	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Non soutenu
AMENDEMENT N°552
présenté par
Mme Gérard et M. Warsmann
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa del’article L. 342‑18 du code de l’énergie, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« La quote-part versée par lesgestionnaires de réseau de distribution au gestionnaire du réseaude transport peut être refacturée aux consommateurs demandeurs deraccordement sur le réseau public de distribution au prorata deleur puissance de raccordement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer notre transition énergétique et conforter notresouveraineté énergétique, le développement de l’électrificationconstitue un impératif économique pour le pays. Cet amendement apour objet de contribuer à la programmation énergétique du pays enfacilitant le raccordement au réseau électrique pour les porteursde projets industriels qui souhaitent décarboner leurproduction, tout en renforçant l’attractivité économique desterritoires.
L’article 32 de la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loiAPER, a mis en place un mécanisme de mutualisation des coûts deraccordement au réseau public de transport des installations deconsommation. Cet article a été repris dans les articles L 342-2 etL 342-18 du code de l’énergie. L’article prévoit le paiement d‘unequote-part des coûts de mutualisation par les consommateurs et parles gestionnaires de réseau de distribution qui demanderait l’accèsau réseau public de transport dans ces zones demutualisation.
Or il ne prévoit pas la possibilité pour le gestionnaire de réseaude distribution de refacturer cette quote-part aux consommateursdemandant un raccordement au réseau de distribution dans ces zonesde mutualisation.
Cette situation conduit à des effets contraires aux objectifs viséspar le législateur dans cet article 32 de la loi APER :
-        Afin d’éviter de payerla quote-part, les industriels seront incités à découper leurinstallation en tranches pour demander plusieurs raccordements auréseau public de distribution plutôt qu’un seul raccordement auréseau public de transport ; cela nuira à l’efficacité globaledu réseau, avec plus de travaux pour le même résultat, et conduiraà des surcoûts pour la collectivité.
-        Les gestionnaires deréseau de distribution ne seront pas incités à anticiper lesfutures demandes de raccordement puisqu’ils devront financer seulsla quote-part, ce qui ne permettra pas d’anticiper la réalisationde nouvelles capacités d’accueil sur le réseau électrique, qui estl’objectif de ce dispositif
-        L’ensemble des Françaisfinanceront cette quote-part à la place des industriels à traversune augmentation du tarif d’utilisation du réseau publicd’électricité dans leur facture au lieu des demandeurs deraccordement.
Afin de corriger ces effets négatifs, il est proposé decompléter l’article L342-18 du code de l’énergie pourconserver l’efficacité du réseau en incitant les utilisateurs à seraccorder à des lieux de puissance déjà suffisante, tout enpartageant les coûts de cet investissement entre tous lesutilisateurs en bénéficiant in fine.