ART. PREMIER	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Non soutenu
AMENDEMENT N°553
présenté par
Mme Gérard
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformationen établissement public à caractère industriel etcommercial, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la perspective d’un retour d’EDFau statut d’EPIC.
D’une part, EDF est d’ores et déjà détenu à 100 % par l’État, etest donc sous le contrôle intégral de la puissance publique, celaétant garanti au niveau législatif depuis l’adoption, àl’unanimité, de la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupeÉlectricité de France d’un démembrement.
D’autre part, une telle transformation se heurterait à desdifficultés sérieuses compte tenu des règles de droit de laconcurrence en matière d’aides d’État, la Commission européenneconsidérant que les EPIC bénéficient d’une garantie implicite etillimitée de leurs dettes et l’analysant comme une aide d’État. Enconséquence, un retour au statut d’EPIC risquerait de fragiliserl’organisation actuelle d’EDF et de ses grands programmesd’investissements.