ART. 8	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°559
présenté par
M. Mendes, M. Schellenberger, Mme Rauch, M. Marchive, M. Belhaddad et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 5 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de respecter les engagements de diminution d’émissions deCO2 que la France s’est fixée, l’article 12 de la loin° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et auclimat a modifié l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie pourpermettre à l’autorité administrative de fixer « un plafondd’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, auxinstallations de production d’électricité à partir de combustiblesfossiles situées sur le territoire métropolitain continental etémettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone parmégawattheure. ».
Le plafond d’émission fixé en 2019 par la loi énergie climat, aconclu la fermeture des dernières centrales à charbon. Ce plafond aété modifié à la hausse à plusieurs reprises (cf. décretn° 2023-817 du 23 août 2023 pris en application del’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)pour permettre de sécuriser le système électrique pendant la criseénergétique empêchant les fermetures des centrales à charbon.
La loi visant à convertir les centrales à charbon vers descombustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettreune transition écologique plus juste socialement, votée en avril2025, permet l’éligibilité des centrales à charbon au mécanisme decapacité afin de permettre leur conversion tout en continuant àsécuriser le système électrique.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions desalinéas 5 à 9 qui rendent inapplicable la loi visant à convertirles centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs endioxyde de carbone puisque le maintien de l’autorisationd’exploitation doit être maintenue pour être convertie.