ART. 8	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Tombé
AMENDEMENT N°560
présenté par
M. Mendes, M. Schellenberger, Mme Rauch, M. Marchive, M. Belhaddad et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 6 lestrois alinéas suivants :
« III. – À compterdu 31 décembre 2027, sauf en cas de menace pour lasécurité d’approvisionnement en électricité, aucune autorisationd’exploiter mentionnée à l’article L. 311‑5 ne peut êtredélivrée ou maintenue pour les installations de productiond’électricité à partir de charbon situées sur le territoiremétropolitain continental.
« Lorsqu’une installation deproduction d’électricité à partir de charbon fait l’objet d’unprojet de conversion vers des combustibles moins émetteurs endioxyde de carbone pour atteindre un niveau inférieur au seuil de550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure,l’autorité administrative peut décider du maintien en vigueur del’autorisation d’exploiter mentionnée àl’article L. 311‑5, au-delàdu 31 décembre 2027 et jusqu’à la mise en service del’installation convertie, sous réserve de la présentation par leporteur du projet d’un plan de conversion de ces installations.
« Pour l’application duprésent article, la date de mise en service du projet de conversioncorrespondant à la date de début de la production commerciale de lanouvelle installation de production prévue à l’article 1 de laloi n° 2025‑336 du 14 avril 2025 visant à convertirdes centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs endioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plusjuste socialement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de respecter les engagements de diminution d’émissions deCO2 que la France s’est fixée, l’article 12 de la loin° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et auclimat a modifié l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie pourpermettre à l’autorité administrative de fixer « un plafondd’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, auxinstallations de production d’électricité à partir de combustiblesfossiles situées sur le territoire métropolitain continental etémettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone parmégawattheure. ».
Le plafond d’émission fixé en 2019 par la loi énergie climat, aconclu la fermeture des dernières centrales à charbon. Ce plafond aété modifié à la hausse à plusieurs reprises (cf. décretn° 2023-817 du 23 août 2023 pris en application del’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)pour permettre de sécuriser le système électrique pendant la criseénergétique empêchant les fermetures des centrales à charbon.
La loi visant à convertir les centrales à charbon vers descombustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettreune transition écologique plus juste socialement, votée en avril2025, permet l’éligibilité des centrales à charbon au mécanisme decapacité afin de permettre leur conversion tout en continuant àsécuriser le système électrique.
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’alinéa6 afin de ne pas rendre inapplicable la loi visant à convertir lescentrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs endioxyde de carbone puisque le maintien de l’autorisationd’exploitation doit être maintenue pour être convertie.