ART. 3	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°562
présenté par
M. Fugit, Mme Givernet et Mme Marsaud
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’énergie estainsi modifié :
« 1° Après le 6° del’article L. 100‑2, il est inséré un 6° bisainsi rédigé :
« 6° bis Améliorerl’information et la transparence sur les coûts du système deproduction électrique, en particulier concernant les coûts liés àla construction et au fonctionnement des réacteursélectronucléaires ainsi que la compétitivité, y compris au niveauinternational, des prix de l’électricité produite par cesinstallations ;
« 2° Après le 7° du mêmearticle L. 100‑2, il est inséré un 7° bisainsi rédigé :
« 7° bis Renforcerl’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergienucléaire, en particulier concernant la fermeture du cycle ducombustible, les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplageentre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogènebas-carbone ; »
« 3° Après le 5° du I del’article L. 100‑4, sont insérésdes 5° bis à 5° septies ainsirédigés :
« 5° bis Demaintenir en fonctionnement toutes les installations de productiond’électricité d’origine nucléaire avec pour objectif le maintiend’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts etd’augmenter la disponibilité des capacités installées, sous réservede la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa del’article L. 593‑1 du code de l’environnement, ainsi quede renouveler progressivement l’ensemble de cesinstallations » ;
« 5° ter De tendrevers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de productiond’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050. La constructionde nouvelles capacités nucléaires d’une puissance installée totaled’au moins 10 gigawatts est engagée au plus tard en 2026 et laconstruction supplémentaire de nouvelles capacités nucléaires d’unepuissance installée totale d’au moins 13 gigawatts est engagée auplus tard en 2030 ;
« 5° quater Demaintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires àla mise en œuvre du retraitement et de la valorisation descombustibles usés, sous réserve de la protection des intérêtsmentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, enpérennisant, en renouvelant et en complétant les usines deretraitement‑recyclage au‑delà de 2040 ;
« 5° quinquies Derecourir à une part de matières recyclées dans les combustiblesnucléaires utilisés pour la production d’électricité d’originenucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés aupremier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise encompte des besoins pour le long terme ;
« 5° sexies Deprendre en compte l’importance stratégique de la valorisation desmatières radioactives mentionnées à l’article L. 542‑13‑2du code de l’environnement dans la perspective de la fermeture ducycle du combustible, y compris en permettant la requalificationpar l’autorité administrative des déchets radioactifs en matièresradioactives après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection ;
« 5° septies Desoutenir un programme scientifique et technologique sur ledéveloppement des réacteurs de quatrième génération et lavalorisation des matières nucléaires associées et d’engager laconstruction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides auplus tard en 2030, dans la perspective d’un déploiement industrielde cette technologie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rétablissement de l’article 3 reprend larédaction proposée par le Sénat tout en maintenant plusieursapports votés par la commission des affaires économiques, avantqu’elle ne rejette l’article à l’issue de son examen.
Les principaux ajouts maintenus sont les suivants :
– la simplification de la rédaction de l’alinéa 5 del’article, qui porte sur la recherche et l’innovation en matièred’énergie nucléaire ;
– la suppression des objectifs, fixés en pourcentage, denucléaire dans le mix de production électrique, d’une part, et dedécarbonation des mix électrique et énergétique, d’autrepart ;
– la réorganisation de la présentation des différentsalinéas relatifs au nucléaire à l’article L. 100‑4 ducode de l’énergie, en débutant par le maintien des capacitésinstallées, puis le déploiement de nouvelles capacités et enfin lesenjeux relatifs au cycle du combustible ;
– la suppression de la mention de pourcentages précis dematières recyclées à utiliser dans les réacteurs, de même que cellede faire du retraitement et du recyclage des combustibles usés leurprincipal mode de gestion, afin de respecter le principe deneutralité technologique ;
– enfin, le maintien de l’objectif d’engager laconstruction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides auplus tard en 2030.
Les objectifs de développement de nouvelles capacités installéesreprennent ceux proposés par le Sénat, en supprimant toutefoisl’objectif d’engager la construction d’un petit réacteur modulaired’ici 2030.
Enfin, il est ajouté :
– à l’article L. 100‑2, un alinéa soulignantl’importance de disposer d’informations relatives aux coûts et auxprix du nucléaire ;
– à l’article L. 100‑4, un alinéa affirmantl’importance de la gestion des stocks de matières radioactives pourla fermeture du cycle du combustible, y compris en permettant larequalification de déchets radioactifs en matières radioactives. Ilest également ajouté un objectif d’augmenter la disponibilité desréacteurs. L’objectif de maintenir 63 GW de capacités nucléairesinstallées, sous réserve des impératifs liés à la sûreté nucléaire,est maintenu sans limite de durée.