APRÈS ART. 5	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°566
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 211‑2-1 du code de l’énergie, il est inséréun article L. 211‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑2-2. – L’énergiedécarbonée comprend l’électricité décarbonée, l’énergie produite àpartir de sources renouvelables au sens del’article L. 211‑2 du code de l’énergie ainsi que lachaleur récupérée d’un processus dont l’objet n’est pas laproduction de chaleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition énergétique doit répondre à un tripleimpératif de réduction des émissions de gaz à effet de serre,de sortie des importations d’énergies fossiles ainsi que deprotection du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivitédes entreprises.
 
Le développement des énergies décarbonées produites localement, àsavoir l’électricité nucléaire et les énergies renouvelables et derécupération, répond à l’ensemble de ces enjeux. L’article 5 de laproposition de loi portant programmation nationale énergie etclimat pour les années 2025 à 2035, que le présent amendement vientpréciser, vise d’ailleurs à « porter la part d’énergie décarbonée à58 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en2030 ».
 
Si l’objectif de développement est établi, les énergies décarbonéesne sont pas clairement définies dans le code de l’énergie. Cetamendement vise à y remédier en définissant les énergiesdécarbonées comme l’électricité nucléaire, les énergiesrenouvelables et la chaleur de récupération conformément à l’espritde l’article 5 de la proposition de loi.
Cet amendement élargira l’assiette des énergies alimentant lesréseaux de chaleur urbaine à l’électricité, qu’elle soit produitepar le nucléaire ou par des sources renouvelables, dans le calculdes 50% d’EnR2. Il prévoit également la suppression du « gaznaturel combustible » dans les sources d’énergie calorifiquedistribués par réseaux rentrant à ce jour dans le calcul de cettefiscalité écologique des réseaux de chaleur. Cela procède de lamême logique de décarbonation du mix énergétique français via lesréseaux de chaleur urbaine.
 
À ce jour, seules les énergies renouvelables et de récupérationsont réputées éligibles. Or, l’électricité produite à partir dunucléaire ou de sources renouvelables (éolien terrestre etmaritime, solaire thermique) est intrinsèquement décarbonée etdevrait à ce titre être intégrée à terme dans le calcul decette fiscalité écologique à taux réduit visant à accélérer lesefforts de transition énergétique, de verdissement et dedécarbonation.