ART. 5	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°568
présenté par
M. Armand
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 4 à 19 lesdeux alinéas suivants :
« 2° Les 4° bis à4° quater sont abrogés ;
« 3° Le 9° estabrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de substituer aux alinéas 4 à 19de l’article 5 deux alinéas visant à abroger les4° bis à 4° quater, ainsi que le 9°, del’article L. 100‑4 du code de l’énergie, qui portent surdes sous-objectifs visant des filières spécifiques d’énergiesrenouvelables (respectivement l’hydroélectricité, les éoliennes enmer, les installations agrivoltaïques ainsi que le froid et lachaleur renouvelables). Cela a également pour conséquence desupprimer les nouveaux sous-objectifs spécifiques ajoutés par leSénat et la commission des affaires économiques, dont certainesdispositions sont dénuées de portée juridique ou apparaissentincohérentes les unes par rapport aux autres.
Le rapporteur souhaite en effet s’en tenir à la fixation d’unobjectif global de production d’énergies décarbonées, sansdétailler des sous-objectifs par filière d’énergie renouvelable.C’est à la programmation pluriannuelle de l’énergie de faire cetravail de déclinaison par filière. Décliner ces cibles précisesdans la loi pourrait conduire, selon l’issue des débats, à desdispositifs déséquilibrés : mention de certaines filièresuniquement, mention pour certaines filières d’objectifs chiffrés etpas pour d’autres, etc.