APRÈS ART. 25 D	N°571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°571
présenté par
M. Armand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 D, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le1er janvier 2027, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et surla programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée àl’article L. 141‑1 du code de l’énergie, détaillant, pourchaque source d’énergie, les objectifs fixés et leur degréd’atteinte.
Ce rapport comprend également deséléments détaillés, pour chaque type d’installation produisant del’électricité, du gaz ou de la chaleur à partir de sourcesd’énergies décarbonées, sur :
– les bénéfices et les risquesliés à leur développement au regard des objectifs de politiqueénergétique mentionnés à l’article L. 100‑1 du code del’énergie ;
– les coûts liés à leurconstruction, au raccordement de ces installations au réseau, àleur intégration au système énergétique concerné, à leurfonctionnement et à leur démantèlement ;
– le prix de l’énergieproduite.
La présentation de ces élémentsinclut des données distinctes relatives à chacune des zones noninterconnectées au réseau métropolitain continental.
Ce même rapport comporte desinformations sur les actions mises en œuvre afin de réduire lesimportations d’énergies fossiles, en les distinguant par paysd’origine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde demander un unique rapport au Gouvernement sur plusieurs enjeuxévoqués en commission, comme s’y était engagé le rapporteur.