ART. 5	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°574
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 12,substituer aux mots :
« tout en préservant lefoncier agricole disponible »,
les mots :
« avec pour objectifd’atteindre une capacité installée d’au moins 50 gigawatts àl’horizon 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier le 4° sexies de l’articleL. 100-4 du code de l’énergie afin de rétablir l’objectif deproduction d’énergie photovoltaïque à l’horizon 2030, tel qu’adoptéinitialement par le Sénat.
Il s’agit d’inscrire dans la loi un objectif clair de capacités deproduction d’électricité d’origine photovoltaïque d’au moins 50gigawatts à l’horizon 2030, conformément aux orientations de laStratégie française énergie-climat, qui prévoit un développement decette filière entre 50 et 60 gigawatts à cette échéance.
Atteindre cet objectif implique de maintenir le rythme dedéploiement observé l’année dernière en France. En effet, en 2024,la capacité solaire a augmenté de près de 5 GW, portant ainsi lapuissance installée totale du parc photovoltaïque à 24 gigawatts.Atteindre l’objectif 2030 impliquera ainsi de poursuivre ledéveloppement observé afin de multiplier par 2 la capacité actuelleen l’espace de cinq ans.
Par ailleurs, la rédaction issue des travaux de la Commission desaffaires économiques, évoquant la « préservation du foncieragricole disponible », introduit une ambiguïté préjudiciable. Elleentre en contradiction avec le cadre juridique de l’agrivoltaïsme,qui vise précisément à concilier production agricole et productiond’électricité, en exigeant que les installations photovoltaïquescontribuent durablement à l’installation, au maintien ou audéveloppement d’une activité agricole. De plus, cette formulationlaisse entendre que le photovoltaïque au sol serait nécessairementen concurrence avec l’usage agricole des sols, alors même qu’il sedéveloppe également sur des espaces non agricoles, tels que lesfriches, les carrières ou les terrains dégradés.
Enfin, il convient de souligner que l’amendement ayant conduit à laversion actuelle de l’alinéa 12, en réécrivant la fin du 4° sexies,n’a pas permis de débat substantiel sur la question des objectifsde capacités de production pour l’énergie solaire. Il est doncnécessaire de réintroduire un objectif clair et cohérent avec lestrajectoires nationales