APRÈS ART. 5	N°580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°580
présenté par
M. Potier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 100‑4 ducode de l’énergie est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pourconcourir aux objectifs visés au I du présent article, l’Étataccompagne la montée en compétence des établissements publics decoopération intercommunale compétents en matière de planification,de gouvernance et de coordination territoriale de l’implantationdes installations de production d’énergies renouvelables. Cettemontée en compétence s’inscrit dans une démarche deterritorialisation de la transition énergétique et vise à permettreaux intercommunalités de jouer un rôle structurant dans lepilotage, la priorisation, le partage de la valeur etl’acceptabilité des projets. Elle doit notamment leur donner lafaculté de maîtriser publiquement les espaces fonciers dédiésau développement de ces énergies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer le rôle desétablissements publics de coopération intercommunale dans lepilotage local de la transition énergétique, en particulier dans ledéveloppement des énergies renouvelables, en cohérence avec lesdispositions de la loi dite « APER ».
Alors que la planificationénergétique locale devient un levier essentiel de la réussite de latransition écologique, il est impératif que les EPCI soientreconnus comme des acteurs centraux du déploiement territorial desénergies renouvelables. Cet amendement propose donc d’inscrire dansle code de l’énergie un principe d’accompagnement par l’Étatde la montée en compétence des intercommunalités :en matière de planification énergétique, de concertation, departage de la valeur et de coordination avec les schémasnationaux.