ART. PREMIER	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Rejeté
AMENDEMENT N°584
présenté par
Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° quater Mettreen œuvre des mécanismes de partage territorial de la valeur crééepar les projets d’installations de production d’énergie ou destockage au bénéfice des collectivités territoriales, pour lefinancement de la transition énergétique, de la sauvegarde oude la protection de la biodiversité ou de l’adaptation auchangement climatique, tels que la rénovation énergétique,l’efficacité énergétique, la mobilité la moins consommatrice et lamoins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de luttercontre la précarité énergétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à fixer comme objectifs pour la miseen oeuvre de la politique énergétique, le partage territorial de lavaleur créée par les projets de production et de stockaged’énergie, en cohérence avec les dispositions proposées par notregroupe et adoptées à l’article 93 de laloi du 10 mars 2023 relative à l’accélérationde la production d’énergies renouvelables.
L’accélération de la transitionénergétique implique une acceptabilité sociale des projets et unsoutien tant des citoyens que des collectivités territoriales. Lesmécanismes de partage de la valeur sont un moyen efficace pourcréer un consensus local autour des projets, contrebalançant lesexternalités négatives que ceux-ci peuvent avoir. En outre, enfléchant cette contribution vers des projets portés par cescollectivités au bénéfice de la transition écologique, de lapréservation de la biodiversité et de la lutte contre la précaritéénergétique, ce partage de la valeur participe d’objectifsd’intérêt général mesurables par les citoyens et dont ilsbénéficient directement.