ART. 1ER BIS	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Rejeté
AMENDEMENT N°586
présenté par
Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Roussel, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le 2° del’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Garantirà chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutienpublic à la conversion des modes de chauffage vers des solutionsfaiblement émettrices tendant à la réduction du reste à chargevoire, à son effacement pour les foyers les plusmodestes ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir cet article, qui visait àtenir compte des difficultés propres aux territoires ruraux dansl’accès à l’énergie, en conservant son esprit mais en proposant unerédaction plus précise et applicable à l’ensemble duterritoire. 
Avec cet article, les sénateurssouhaitaient poser le principe d’un traitement différencié deszones rurales non connectées à un réseau de chaleur ou de gaz pourl’accès à l’énergie. Derrière cette mesure se cache en réalité lesujet des logements chauffés au fioul. Depuis le1er juillet 2022, il est interdit d’installerune nouvelle chaudière au fioul. A cette date, 510 000appartements et 1 982 000 maisons utilisaient encorecette source d’énergie, en nette diminution cependant par rapport à2010 (826 000 appartements et3 106 000 maisons).
Le chauffage au fioul est de loin(avec le charbon mais dont la part est résiduelle), le mode le pluspolluant avec, pour une maison de 120m², une émission moyenne de6 860 kg CO2e contre 2 240 kg CO2e pour un réseau dechaleur, 1 422 kg CO2e pour l’électricité ou encore 677 kgCO2e pour un poêle à granulés.
C’est ainsi que certainsparlementaires ont pu proposer d’exonérer les communes nonrattachées au gaz ou à un réseau de chaleur de l’interdiction deschaudières au fioul. Alors que 7,5 millions de logements, situéssur 24 523 communes rurales sont sans réseau de gaz naturel, unetelle mesure priverait cette interdiction de toute portée etpourrait même entraîner un accroissement de leur nombre. 
Cette réalité ne doit cependant pasécarter les enjeux réels auxquels ces territoires sont confrontés.En premier lieu, il s’agit de disposer d’un soutien public renforcépour tenir compte de la limitation des alternatives à celles quisont tout à la fois les plus performantes mais aussi les pluschères.
Ainsi nous proposons plutôt deréécrire cette disposition afin de préciser que l’ensemble desfoyers sur le territoire national bénéficient d’un accompagnementpublic pour la conversion des modes de chauffage vers destechnologies faiblement émettrices, avec la recherche d’uneréduction du reste à charge pour les ménages, voire d’un reste àcharge zéro pour les ménages modestes.