ART. 3	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°587
présenté par
M. Benbrahim, M. Roussel, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le 5° du I del’article L. 100‑4 du code de l’énergie, sont insérésdes 5° bis à 5° quinquies ainsirédigés :
« 5° bis Deprolonger la durée d’exploitation des réacteurs électronucléairesdu parc existant jusqu’à soixante années, sous réserve descontraintes techniques et opérationnelles, des décisions del’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de laprotection des intérêts mentionnés au premier alinéa del’article L. 593‑1 du code de l’environnement afin demaintenir en fonctionnement toutes les installations de productiond’électricité d’origine nucléaire et une capacité installée deproduction de 63 gigawatts à l’horizon 2035 ;
« 5° ter Demaintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires àla mise en œuvre du retraitement et de la valorisation descombustibles usés, sous réserve de la protection des intérêtsmentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, enfaisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leurprincipal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant etcomplétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 eten définissant des modalités d’organisation et de gestionadaptées ;
« 5° quaterD’engager la construction de huit nouveaux réacteursélectronucléaires de grande puissance d’ici 2035, dont six dès2026, pour une capacité de production installée de 13 gigawatts àl’horizon 2050 ;
« 5° quinquies Derenforcer l’effort de recherche et d’innovation sur l’énergienucléaire, notamment sur la fermeture du cycle du combustible, surles réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplage entre laproduction d’énergie nucléaire et celled’hydrogène bas carbone ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à poser notre vision de la place dela production électronucléaire dans notre mix électrique pour les25 prochaines années. Celle-ci est le résultat des travaux menésdepuis 18 mois par notre groupe sur la question du mix énergétiqueet présentés dans le cadre de notre stratégie énergétique pour laFrance le 4 juindernier : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2025/06/Dossier-e %CC %81nergie_VDef.pdf
Dans le monde qui a émergé de lapandémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine, nous avons prisconscience tardivement de la fragilité de nos économies et del’enjeu stratégique fondamental que revêt notre autonomieénergétique, tant en matière de capacité d’approvisionnement que deprix. Un enjeu pour le pouvoir d’achat des ménages comme pour lacompétitivité de nos économies et, en particulier, de nosindustries. Face à la guerre froide économique engagée par laRussie, la Chine et désormais les États-Unis, l’Europe et, en sonsein, la France, doivent urgemment se libérer de nos importationsfossiles et ainsi de ces concurrents qui sont aussi nosfournisseurs.
Ce réveil représente une chancepour la transition écologique, tant il fait coïncider pour lapremière fois objectifs climatiques et économiques autour del’enjeu de la décarbonation rapide de notre mix énergétique.
Les énergies renouvelablesconstituent la réponse la plus adéquate à ces enjeux dedécarbonation en étant moins coûteuses que les infrastructuresnucléaires nouvelles, plus rapidement et aisément déployables, enassurant une indépendance énergétique en matière de combustibles eten ayant une très faible empreinte carbone. Cependant, de par leurcaractère intermittent (à l’exception des énergies hydrauliques),elle ne sont pas aussi pilotables et agiles que le nucléairehistorique. Dès lors, l’atteinte d’un mix intégralement composéd’énergies renouvelables nécessite à la fois un déploiementimportant de ces énergies mais aussi une diversification de cesdernières ainsi que des technologies de stockage d’énergie et depilotage du réseau permettant de neutraliser les effets de lavariabilité de la production.
Dix ans après l’accord de Paris de2015 sur le climat, la France demeure largement en retard sur cesobjectifs. En 2023, la France était le seul État membre à ne pasavoir respecté les objectifs assignés par la Commission européenneen matière de développement des énergies renouvelables. Et si laFrance est historiquement un pays faiblement émetteur du fait deson important parc électronucléaire, en ayant trop souvent mobilisécet argument comme excuse, ce retard n’est pas sans conséquence surles choix énergétiques qui s’imposent aujourd’hui à nous.
En effet pour ce qui est de notremix électrique, plus de 65 % de l’électricité produite en 2024l’a été à partir de nos centrales nucléaires. Cependant, 32des 57 réacteurs constituant ce parc dépasseront ou aurontdépassé les 40 années d’exploitation commerciale en 2025, soit ladurée maximale d’exploitation initialement prévue. Outre laquestion de leur nécessaire prolongation au-delà de cette durée devie, déjà largement engagée pour la plupart d’entre eux, se pose laquestion de leur éventuel remplacement.
Alors qu’EDF estime pouvoirprolonger leur durée d’exploitation jusqu’à 60 années, ce qui faitl’objet d’une procédure d’évaluation en lien avec l’ASNR,d’importantes incertitudes existent au-delà. De plus, lesdifficultés rencontrées sur le parc historique ces dernièresannées, avec le problème de corrosion sous contrainte par exemple,laisse planer un risque que soient découvertes des défaillancescritiques sur un ou plusieurs réacteurs d’une même génération quipourraient remettre en cause la poursuite d’exploitation avant mêmecette échéance.
Dès lors, la question fondamentaleest de savoir si à l’horizon 2040, où devrait débuter la sortied’exploitation de ces 32 réacteurs, les énergies renouvelablesauront été suffisamment développées pour prendre le relai du parchistorique et si les technologies de pilotage du réseau et destockage seront suffisamment matures pour assurer à tout moment,notre sécurité d’approvisionnement sur un réseau électrique trèsmajoritairement constitué de renouvelables.
Le constat regrettable que nousfaisons aujourd’hui est que le retard pris dans le développementdes énergies renouvelables depuis dix ans et l’insuffisantematurité des technologies précitées ne permettent pas de nous enassurer. Dès lors, le lancement d’un nouveau programmeélectronucléaire de transition apparaît nécessaire afin de prévenirla survenue de « l’effet falaise » que constitue lecalendrier de sortie du nucléaire historique et de maintenir unsocle de capacités de production pilotable et robuste suffisantpour assurer la sécurité d’approvisionnement et la stabilité duréseau.
Le calibrage de ce nouveauprogramme électronucléaire doit impérativement être crédible etpertinent et ne pas relever d’une approche mystique du génieatomique. 
Il doit être crédible au regard descapacités industrielles, humaines et financières d’EDF. En effet,comme le rapport Folz en avait fait la démonstration, la politiquedu stop and go en matière nucléaire depuis 15 ans aconsidérablement affaibli la filière et entraîné une perte decompétences et de savoirs-faire dont la reconstitution sera longue.EDF aborde ce défi en étant en outre financièrement affaiblie parune dette importante (54,3 milliards d’euros fin 2023), dans uncontexte de taux d’intérêts élevés et avec d’importantsinvestissements à consentir sur le parc existant. Or, enfévrier 2025, la Cour des comptes estimait à 79,9 milliardsd’euros le coût de réalisation des trois premières paires d’EPR 2déjà annoncées par le Président de la République.
Il doit être pertinent sur le prixafin que notre mix électrique soit celui qui permette d’offrir leprix le plus bas à nos concitoyens et le prix le plus compétitif ànos entreprises. Or, le prix du mégawattheure produit par un EPR 2(125 € sur la base d’un seuil minimal de rentabilité de4 %) est près de 50 % supérieur en moyenne à celuiproduit par les sources renouvelables et le double de celui dunucléaire historique (60,70 €), largement amorti. 
Dès lors, le format pertinent pourun nouveau programme est le plus petit nombre de nouveaux réacteursqui permette d’apporter les avantages du nucléaire à notre mix(stabilité, prévisibilité, pilotabilité), en laissant lesrenouvelables former le gros du prix final avec le nucléairehistorique plus récent. Cette sobriété relative revêtégalement un enjeu en matière d’anticipation de la production puisde l’entreposage et du stockage de déchets radioactifs.
Ce faisant, il nous apparaîtque la cible de 8 nouveaux réacteurs électronucléaires soit13,2 gigawatts de capacités nouvelles, correspondant pourl’essentiel au scenario que RTE avait désigné comme« N1 », est celle qui correspond le mieux à ce cahier descharges. 
S’agissant des petits réacteurs(small modular reactors ou SMR), cette technologie n’est pasréellement nouvelle puisqu’elle équipe depuis plus de 40 ans nossous-marins et porte-avions à propulsion nucléaire avec lesréacteurs à eau pressurisée K48, K15 et demain K22. Cependant, lerôle et les conditions d’exploitation en matière de sûreté et desécurité de ces réacteurs militaires sont manifestementévidentes. 
Or, il n’existe aujourd’hui aucunedoctrine d’emploi pour de tels réacteurs. S’agit-il de renforcerles capacités de production du réseau au travers de chaudières demoindre puissance mais aussi plus rapides et moins coûteuses àconstruire a priori, sur des centrales nucléaires existantes ?Ou s’agit-il de sources d’énergie permettant d’alimenterd’importantes plateformes industrielles électro-intensives (acier,pétrochimie et demain hydrogène bas-carbone). Dans le second cas,le plus probable, les enjeux de sûreté et de sécurité nucléairespropres à une installation nucléaire de base apparaissentdifficiles à réconcilier avec la structuration des plateformesindustrielles existantes. Les technologies retenues (eaupressurisée, sels fondus, métal liquide, etc.) supposeront parailleurs des standards différents. En toute hypothèse, tout est àinventer avant de poser la question du nombre de SMR àproduire.
Nous excluons donc toute ciblequantifiée s’agissant du développement des SMR dont la pertinenceéconomique et industrielle doit encore être démontrée et le cadred’emploi précisé.
De manière plus générale, noussoutenons la poursuite de la recherche fondamentale etexpérimentale en matière de nucléaire civil et, en particulier, surla fusion nucléaire, mais ne souhaitons pas privilégier unetechnologie particulière dans la loi. Seul le produit de larecherche doit permettre de nous orienter vers la solution la pluspertinente. 
Ce faisant, le présent amendementpose donc comme objectifs pour notre politique nucléaire :
– le maintien de nos capacitésactuelles jusqu’en 2035 par la prolongation à 60 années de la duréed’exploitation du parc historique ;
– le lancement d’un nouveauprogramme électronucléaire de 8 réacteurs d’ici 2035 dont six d’ici2026 ;
– le maintien desinstallations de valorisation et de traitement du combustiblenucléaire au-delà de 2040, dans la rédaction issue duSénat ;
– le renforcement de larecherche et de l’innovation dans le domaine nucléaire mais endéliant les mains des industriels et acteurs de la recherche dansles choix technologiques.