APRÈS ART. 5	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°594
présenté par
M. Benbrahim, M. Roussel, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du 4° quaterde l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, lesmots : « en s’assurant de l’absence d’effets négatifs surle foncier et les prix agricoles » sont remplacés par lesmots : « en garantissant un cadre réglementairepermettant la maîtrise des prix agricoles et du prix du foncierpermettant le renouvellement des générations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à poursuivre et compléter le travailde régulation du développement de l’agrivoltaïsme engagé dans lecadre de la loi dite « APER » de 2023, largement à notreinitiative.
Il propose ainsi de clarifierl’objectif de maîtrise des prix du foncier agricole, en complémentde celui des prix agricoles, afin de renforcer l’objectif de luttecontre la spéculation foncière que le développement del’agrivoltaïsme risque d’engendrer. En effet, au regard des revenusénergétiques potentiels, rapportés aux revenus agricoles, il existeun risque de survalorisation des exploitations équipées au risqueque leur valeur de transmission devienne un barrage àl’installation et au renouvellement des générations. Considérantles difficultés déjà rencontrées par la profession, il estimpératif de réguler le foncier agricole faisant l’objetd’installations agrivoltaïques, ce que le décret d’application dela loi précitée n’a pas mis en oeuvre, contrairement à l’intentiondu législateur. 
La fixation d’un objectif derégulation des prix du foncier agricole équipé en agrivoltaïsmeapparaît ainsi un minimum pour faire cohabiter objectifsénergétiques, souveraineté alimentaire et renouvellement desgénérations.