ART. 4	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°596
présenté par
Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Roussel, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’alinéa 5 dans larédaction suivante :
« 9° quaterAccompagner les opérations d’autoconsommation individuelle oucollective, mentionnées aux articles L. 315‑1, L. 315‑2et L. 448‑1, sans préjudice de la propriété publique et del’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité oude gaz, dans le respect du bon fonctionnement des marchés del’électricité et du gaz, et en évitant les reports de coûts sur lesautres consommateurs ; » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir un objectifd’accompagnement du développement de l’autoconsommation mais enencadrant plus précisément celle-ci.
L’autoconsommation contribue àl’atteinte des objectifs de développement des énergiesrenouvelables, en impliquant les consommateurs dansl’investissement dans les actifs de production. Ce mode deproduction participe à l’acceptation de ces énergies et à lasensibilisation des consommateurs au caractère précieux del’énergie, puisque le sentiment de consommer sa propre productionpeut conduire à porter une attention particulière à saconsommation. En outre, ce mode de production permet aussi desécuriser le prix d’une part de l’approvisionnement desconsommateurs, pendant les heures où fonctionnement leursinstallations de production d’énergie renouvelable.
Le développement del’autoconsommation est déjà rapide, ce qui peut conduire à unesurabondance de production d’énergie durant certaines heures (enparticulier durant les périodes de production des installationssolaires), perturbant le fonctionnement des marchés del’énergie.
De plus, pour être financièrementet socialement acceptable, le développement de l’autoconsommationdoit s’effectuer dans des conditions harmonieuses, en évitant dereporter des coûts sur les consommateurs qui n’en bénéficient pas(par exemple les coûts associés à l’utilisation du réseaud’acheminement de l’énergie pour l’autoconsommationcollective).
Ainsi notre proposition derétablissement de cet objectif relatif au développement del’autoconsommation fait référence à un accompagnement plutôt qu’àun encouragement et prévoit les garde-fous nécessaires au respectde l’équité entre les consommateurs.