ART. 5	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°599
présenté par
M. Benbrahim, M. Roussel, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Le I del’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété parun 12° ainsi rédigé :
« 12° De favoriser ledéveloppement de projets d’énergies renouvelables à gouvernancelocale dont les droits de vote, fonds propres et quasi-fondspropres dont détenus à au moins 40 %, directement ouindirectement par des citoyens, des collectivités, groupements decollectivités ou des communautés énergétiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés et travaillé avec le collectifpour les énergies renouvelables territoriales vise à fixer unobjectif de développement des projets d’énergies renouvelablesà gouvernance locale, sans fixer d’objectif de productionspécifique.
Dans un contexte où la nécessitéd’accélérer la transition énergétique n’est plus à démontrer, etalors que la France est en retard sur ses objectifs européens dedéveloppement des énergies renouvelables, il est indispensabled’inscrire l’énergie citoyenne et les communautés énergétiques,impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à lagouvernance et au capital des projets de production d’énergierenouvelable, comme l’un des axes majeur des politiques publiquesclimat-énergie, en particulier dans la Programmation pluriannuellede l’énergie.
Maîtrisés et financés par lescollectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyensd’énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeurcréée grâce à des retombées économiques locales significatives,notamment par le biais de l’investissement local et du recours àdes prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs duterritoire au capital des projets génère 2,5 € au bénéfice duterritoire selon une étude d’Energie Partagée, soutenue parl’ADEME, de décembre 2019. Ces projets favorisent unemeilleure acceptabilité des installations et une appropriation desenjeux de la transition, tout en répondant à un besoin departicipation citoyenne nécessaire pour mener une transitionécologique juste et solidaire.
En 2021, dans sa feuille de routeen faveur des énergies renouvelables citoyennes, le Ministère de laTransition Écologique fixait pour objectif 1 000 nouveauxprojets d’énergie renouvelable à gouvernance locale d’ici à 2028,tout en déclinant la trajectoire de développement dans la prochaineprogrammation énergétique. Néanmoins, le suivi et l’évaluation del’atteinte de cet objectif n’ont pas été effectués, la trajectoirede développement n’a pas été intégrée et, en l’absence d’unobjectif chiffré inscrit dans la loi, la dynamique de l’énergiecitoyenne peine à changer d’échelle en France. D’autres pays etrégions européens s’étant dotés de tels objectifs (en part du mixcomme aux Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ontvu le mouvement de l’énergie citoyenne s’amplifier.