APRÈS ART. 5	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°607
présenté par
Mme Battistel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article L. 100‑4 du codede l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De favoriser ledéveloppement de projets d’énergies renouvelables à gouvernancelocale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fondspropres sont détenus à au moins 40 %, directement ouindirectement par des citoyens, des collectivités, groupements decollectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où la nécessité d’accélérer la transitionénergétique n’est plus à démontrer,
et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens dedéveloppement des
énergies renouvelables, il est indispensable d’inscrire l’énergiecitoyenne et les communautés
énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locauxà la gouvernance et au
capital des projets de production d’énergie renouvelable, commel’un des axes majeur des
politiques publiques climat-énergie, en particulier dansl’élaboration de la Programmation
pluriannuelle de l’énergie qui n’aura pas été adopté par leparlement.
Maîtrisés et financés par les collectivités et les habitants,rappelons que les projets citoyens
d’énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeurcréée grâce à des
retombées économiques locales significatives, notamment par lebiais de l’investissement
local et du recours à des prestataires locaux. 1 € investi par lesacteurs du territoire au capital
des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoire selon une étudede l’ADEME de décembre
2019.
Ces projets favorisent une meilleure acceptabilité desinstallations et une appropriation des
enjeux de la transition, tout en répondant à un besoin departicipation citoyenne nécessaire
pour mener une transition écologique juste et solidaire.
En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergiesrenouvelables citoyennes, le
Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1 000nouveaux projets d’énergie
renouvelable à gouvernance locale d’ici à 2028. Néanmoins, enl’absence d’un objectif chiffré
inscrit dans la loi, la dynamique de l’énergie citoyenne peine àchanger d’échelle en France.
D’autres pays et régions européens s’étant dotés de tels objectifs(en part du mix comme aux
Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu lemouvement de l’énergie
citoyenne s’amplifier.
Le présent amendement vise donc à compléter la politiqueénergétique française en la dotant
d’un objectif clair et ambitieux de 1000 projets participatifssupplémentaires à l’horizon 2030