APRÈS ART. 25 D	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Adopté
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Lottiaux et M. Alloncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 D, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment surle dispositif accès régulé à l’électricité nucléairehistorique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif surl’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique etce tout particulièrement lors de la crise de 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la concurrencedéloyale subie par EDF avec la mise en place du dispositif ARENH etdont les conséquences ont été néfastes pour les ménages et lesentreprises.