APRÈS ART. 5	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°618
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est instauré unmoratoire suspendant la délivrance des autorisations prévues auxarticles L. 214‑3 et L. 181‑1 du code de l’environnementpour les projets de création d’éoliennes en mer.
II. – Les autorisationsenvironnementales délivrées pour les projets de créationd’éoliennes en mer dont les travaux sont déjà engagés lors de lapromulgation de la présente loi sont suspendues.
III. – Le moratoire prévuau I. et II. du présent article est instauré pour une durée decinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un moratoire sur ledéveloppement des éoliennes en mer, en suspendant la délivrance detoute nouvelle autorisation environnementale relative àces installations. En effet, le déploiement accéléré del’éolien en mer suscite de nombreuses réserves. Sur le planenvironnemental, ces projets affectent durablement les écosystèmesmarins et les équilibres biologiques littoraux. Sur le planéconomique, ils portent atteinte à des activités traditionnellestelles que la pêche. Sur le plan énergétique enfin, l’intermittencede cette production pose des problèmes majeurs de stabilité duréseau et de sécurité d’approvisionnement. Alors que la Francedispose d’un parc nucléaire performant et bas-carbone, il estnécessaire de réévaluer de manière rigoureuse l’opportunité de cesprojets, en particulier dans le contexte de tension sur les prix del’énergie et de remise en cause de notre souverainetéénergétique.