APRÈS ART. 18 BIS	N°619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°619
présenté par
M. Naegelen, M. Bataille, M. Castiglione, M. Bruneau, M. Viry et M. Mazaury
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le dernier alinéa del’article L. 342‑18 du code de l’énergie, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« La quote-part versée par lesgestionnaires de réseau de distribution au gestionnaire du réseaude transport peut être refacturée aux consommateurs demandeurs deraccordement sur le réseau public de distribution au prorata deleur puissance de raccordement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer notre transition énergétique et conforter notresouveraineté énergétique, le développement de l’électrificationconstitue un impératif économique pour le pays. Cet amendement apour objet de contribuer à la programmation énergétique du pays enfacilitant le raccordement au réseau électrique pour les porteursde projets industriels qui souhaitent décarboner leurproduction, tout en renforçant l’attractivité économique desterritoires.
L’article 32 de la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loiAPER, a mis en place un mécanisme de mutualisation des coûts deraccordement au réseau public de transport des installations deconsommation. Cet article a été repris dans les articles L 342-2 etL 342-18 du code de l’énergie. L’article prévoit le paiement d‘unequote-part des coûts de mutualisation par les consommateurs et parles gestionnaires de réseau de distribution qui demanderait l’accèsau réseau public de transport dans ces zones de mutualisation.
Or il ne prévoit pas la possibilité pour le gestionnaire deréseau de distribution de refacturer cette quote-part auxconsommateurs demandant un raccordement au réseau de distributiondans ces zones de mutualisation.
Cette situation conduit à des effets contraires aux objectifsvisés par le législateur dans cet article 32 de la loiAPER :
-          Afind’éviter de payer la quote-part, les industriels seront incités àdécouper leur installation en tranches pour demander plusieursraccordements au réseau public de distribution plutôt qu’un seulraccordement au réseau public de transport ; cela nuira àl’efficacité globale du réseau, avec plus de travaux pour le mêmerésultat, et conduira à des surcoûts pour la collectivité.
-          Lesgestionnaires de réseau de distribution ne seront pas incités àanticiper les futures demandes de raccordement puisqu’ils devrontfinancer seuls la quote-part, ce qui ne permettra pas d’anticiperla réalisation de nouvelles capacités d’accueil sur le réseauélectrique, qui est l’objectif de ce dispositif
-         L’ensemble des Français financeront cette quote-part à la place desindustriels à travers une augmentation du tarif d’utilisation duréseau public d’électricité dans leur facture au lieu desdemandeurs de raccordement.
Afin de corriger ces effets négatifs, il est proposé decompléter l’article L342-18 du code de l’énergie pourconserver l’efficacité du réseau en incitant les utilisateurs à seraccorder à des lieux de puissance déjà suffisante, tout enpartageant les coûts de cet investissement entre tous lesutilisateurs en bénéficiant in fine.