ART. 1ER A	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Rejeté
AMENDEMENT N°622
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationalea adopté l’article 1er A confiant le monopole de la construction etde l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissancepublique et à EDF.
Or, toute disposition visant à instituer un monopole au bénéficed’EDF pour la production d’électricité d’origine nucléairecontreviendrait à la liberté d’établissement et aux dispositions dudroit de l’Union européenne, qui imposent l’ouverture à laconcurrence du marché de la production d’électricité.
Par ailleurs, il importe de laisser toute latitude aux projetsde réacteurs innovants de proposer leur modèle d’affaires, qui peutinclure la construction ou l’exploitation d’un réacteur. A défaut,c’est toute la dynamique de développement des petits réacteursmodulaires et avancés qui serait remise en cause dans notre pays,alors même qu’elle fait l’objet d’un soutien public résolu de lapart du Gouvernement et qu’onze projets différents ont étéretenus au terme de la première phase d’un appel à projets organiséau titre du plan France 2030.
En tout état de cause, les activités de construction etd’exploitation des réacteurs électronucléaires sont placées sous lecontrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotectiondans son champ de compétence. Tous les exploitants nucléaires sontsoumis aux mêmes exigences élevées en matière de sûreté nucléaireet de radioprotection.
Dans ces conditions, il importe de supprimer l’article 1er A etc’est l’objet du présent amendement.