ART. PREMIER	N°623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Rejeté
AMENDEMENT N°623
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 contient de nombreuses dispositions qui sont déjàprésentes dans le code de l’énergie.
De plus, l’article 1 dans sa version sortie de Commissionprésente différentes problématiques :
-          Iltransforme Électricité de France en établissement public àcaractère industriel et commercial.  Le groupe Électricité deFrance joue un rôle essentiel dans le déploiement de la politiqueénergétique française. Toutefois, le statut de société anonymefacilite son positionnement sur les marchés concurrentielsinternationaux, ainsi que sa capacité à proposer une offre deservice diversifiée au niveau national. En outre, il permet àl’entreprise de diversifier les leviers de financement. C’est ainsique les travaux sur la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant àprotéger le groupe Électricité de France d’un démembrement ontconduit à conforter la position d’Électricité de France en tant quesociété anonyme, tout en précisant qu’il s’agit d’une sociétéanonyme « d’intérêt national », dont le capital estdétenu à 100% par l’État.
-          Ilindexe les TRVe sur les coûts de production du système électrique.Or, ces derniers ont vocation à refléter les coûts supportés parles fournisseurs actifs en France. Conformément à l’article L.337-6 du code de l’énergie, ces coûts comprennent les coûtsd’approvisionnement en électricité (qu’elle soit produite en Franceou non), les coûts du mécanisme de capacité, les frais d’accès auxmarchés de l’énergie, l’espérance des risques quantifiables, lescoûts liés aux écarts au périmètre d’équilibre, les coûtsd’acheminement réseaux, les coûts commerciaux, etc.
-          Ilrétablit les TRVgaz, alors que ceux-ci ont été jugés non conformesaux règles européennes par le Conseil d’Etat. Les TRVgaz necontribuent ni à la sécurité d’approvisionnement, ni à la stabilitédes prix. Les prix repères, publiés par la CRE, ont vocation àéclairer les consommateurs dans leur choix de fournisseur degaz
 
Ainsi, dans un souci de simplification du droit, il est proposéde supprimer cet article