ART. PREMIER	N°624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°624
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformationen établissement public à caractère industriel etcommercial, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la mention d’un objectif detransformation d’Électricité de France en établissement public àcaractère industriel et commercial.
Le groupe Électricité de France joue un rôle essentiel dans ledéploiement de la politique énergétique française. Toutefois, lestatut de société anonyme facilite son positionnement sur lesmarchés concurrentiels internationaux, ainsi que sa capacité àproposer une offre de service diversifiée au niveau national. Enoutre, il permet à l’entreprise de diversifier les leviers definancement.
C’est ainsi que les travaux sur la loi n° 2024-330 du 11 avril2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’undémembrement ont conduit à conforter la position d’Électricité deFrance en tant que société anonyme, tout en précisant qu’il s’agitd’une société anonyme « d’intérêt national », dont lecapital est détenu à 100% par l’État.