ART. PREMIER	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Rejeté
AMENDEMENT N°625
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« reflétant les coûts de production du système électriquefrançais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la mention d’un calcul destarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) reflétant lescoûts de production du système électrique français.
Le Gouvernement est attaché au maintien des TRVe et partagel’objectif de rapprocher les factures payées par les consommateursdes coûts du système électrique : c’est tout le sens de lapolitique énergétique que nous portons et de la réforme de 2024 dumarché européen de l’électricité. C’est notamment le but duVersement Nucléaire Universel (VNU) qui s’appliquera dès 2026 : encas de prix élevés sur les marchés ce VNU permettra de fairebénéficier aux consommateurs de la compétitivité du parc nucléairefrançais.
Toutefois, le niveau de prix des TRVe n’a pas vocation àrefléter mécaniquement les coûts de production du systèmeélectrique français, mais à refléter les coûts supportés par lesfournisseurs actifs en France. Conformément à l’article L. 337-6 ducode de l’énergie, ces coûts comprennent les coûtsd’approvisionnement en électricité (qu’elle soit produite en Franceou non), les coûts du mécanisme de capacité, les frais d’accès auxmarchés de l’énergie, l’espérance des risques quantifiables, lescoûts liés aux écarts au périmètre d’équilibre, les coûtsd’acheminement réseaux, les coûts commerciaux, etc.