ART. 22 TER	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°626
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement veut assurer une cohérence entre les différentsaspects de la mise en œuvre de la sobriété foncière, dans le cadredes objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers, et de l’artificialisation dessols. Des travaux législatifs sont déjà en cours sur ces sujets,avec des mesures concurrentes d’un texte à l’autre. Il n’est pasopportun d’intégrer ces éléments ici, au risque d’adopter desmesures insuffisamment coordonnées entre les différentes lois.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer l’extensionde l’exemption prévue par l’article 22 ter, qui participerait d’uneévolution de l’édifice législatif d’application de la réforme ZANet devrait à ce titre être étudié dans le cadre des travaux de laproposition de loi dédiée à ce sujet.