ART. 11	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°627
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 11
Après le mot : 
« énergie, »,
insérer les mots : 
« les mots :« réduire les » sont remplacés par les mots :« tendre vers une réduction des » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement « établissant le cadre requis pour parvenir àla neutralité climatique », dit « Loi européenne surle climat », inscrit dans le droit européen le principe de laneutralité climatique en 2050 et prévoit des jalons intermédiairess’agissant de la réduction des émissions de gaz à effet deserre.
A l’horizon 2030, l’Union européenne s’est fixé l’objectif deréduire ses émissions de gaz à effet de serre de -55 % net en 2030par rapport à 1990 (contre -40% brut antérieurement).
Sa traduction au niveau national résulte de la combinaison dedeux règlements et d’une directive : le règlement sur lepartage de l’effort (effort sharing regulation ou« ESR ») qui assigne un objectif précis à la France(-47,5 % en 2030 par rapport à 2005), la directive sur le systèmed’échange de quotas d’émissions (SEQE-UE, le marché carboneeuropéen de l’UE) qui renforce l’ambition de réduction d’émissionsdu dispositif pour 2030 au niveau européen (-62 % par rapport à2005, contre -43 % avant la révision) mais n’assigne pas d’objectifprécis à la France, son principe étant fondé sur un fonctionnementde marché à l’échelle européenne, et le règlement sur les émissionset absorptions liées à l’usage des terres, au changement d’usagedes terres et à la foresterie ( « UTCATF »)  quifixe pour la France l’objectif d’une augmentation du puits de 6,693Mt CO2e entre la moyenne des années 2016 à 2018 et l’année 2030,tel que mesuré dans les inventaires qui seront soumis en 2032.
La combinaison de l’objectif Français révisé pour les secteursrelevant du règlement sur le partage de l’effort et des réductionsescomptées dans les secteurs couverts par le marché carboneeuropéen, ainsi que des estimations, selon les inventaires actuels,de la cible française du règlement sur les émissions et absorptionsliées à l’usage des terres, au changement d’usage des terres et àla foresterie ( « UTCATF ») conduit à un objectifnational brut (hors émissions et absorptions associées à l’usagedes terres et à la foresterie) en 2030 de l’ordre de -50% (soitenviron 270 Mt) par rapport à 1990 (539 Mt) et de l’ordre de -55%en net (en prenant en compte les émissions et absorptions associéesà l’usage des terres et à la foresterie).
Il existe ainsi une marge d’incertitudes pour déclinerl’objectif européen à la France compte tenu des secteurs tels quel’industrie soumis au marché du carbone européen SEQE.
La difficulté de décliner un objectif précis a été confirmée parle Haut Conseil pour le Climat, qui affirmait dans son rapportannuel 2023 : « Au vu des émissions françaises couvertes par leSEQE, l’effort global de la France se situe aux alentours de -50 %par rapport à 1990 pour les émissions brutes hors UTCATF et de -54% avec UTCATF. »
Cette analyse justifie l’emploi du terme « tendrevers ».