ART. 8	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°629
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 6 lesdeux alinéas suivants :
« III. – À compterdu 31 décembre 2027, toute autorisation d’exploitermentionnée à l’article L. 311‑5 devient caduque, etaucune autre autorisation ne peut être délivrée, pour lesinstallations de production d’électricité à partir de charbonsituées sur le territoire métropolitain continental, sauf en cas demenace grave pour la sécurité d’approvisionnement enélectricité.
« L’autorité administrativepeut toutefois décider du maintien en vigueur au-delàdu 31 décembre 2027 de l’autorisation d’exploiterd’une de ces installations si un plan de conversion vers descombustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone est déposéauprès de l’autorité compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des deux dernières centrales charbon est désormaisclaire :
-       Gazel Energie a annoncéson projet de conversion en tout ou partie au biogaz de la centralede Saint-Avold. La loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant àconvertir des centrales à charbon vers des combustibles moinsémetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transitionécologique plus juste socialement a créé les conditions juridiquespermettant de sécuriser cette transition.
-       En application de cettemême loi, EDF a présenté un plan de conversion de la centrale deCordemais, à la lumière duquel elle a confirmé sa décision defermeture de cette centrale de Cordemais et de conversionindustrielle du site.
Enfin, la rédaction est ambigüe et semble prévoir le contrairede ce qui est visé. En effet le « sous réserve de la mise enœuvre des projets de reconversion », pourrait conduire, dansle cas où le projet de conversion de la centrale de Saint Avoldprendrait du retard, à devoir retirer l’autorisation d’exploitationde la centrale de Saint-Avold dès janvier 2027 si celle-ci n’estpas encore convertie au biogaz. Dès lors, de telles dispositionsont pour effet de remettre en cause les avancées permises par laloi n°2025-336 du 14 avril 2025.
Afin de conserver la volonté initiale de ne pas permettrel’exploitation de centrales charbon au-delà de 2027 tout en prenanten compte le risque potentiel pour la centrale de Saint Avold, ilest donc proposé de préciser qu’en cas de projet de reconversionporté par l’exploitant (ou de menace grave sur la sécuritéd’approvisionnement), l’autorisation d’exploiter la centralepeut-être maintenue jusqu’au 31 décembre 2027. Au-delà, la centralesera convertie.