ART. 8	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°630
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 5 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des deux dernières centrales charbon est désormaisclaire :
-       Gazel Energie a annoncéson projet de conversion en tout ou partie au biogaz de la centralede Saint-Avold. La loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant àconvertir des centrales à charbon vers des combustibles moinsémetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transitionécologique plus juste socialement a créé les conditions juridiquespermettant de sécuriser cette transition.
-       En application de cettemême loi, EDF a présenté un plan de conversion de la centrale deCordemais, à la lumière duquel elle a confirmé sa décision defermeture de cette centrale de Cordemais et de conversionindustrielle du site.
Cet article n’est donc plus nécessaire, aucune centrale deproduction d’électricité à partir de charbon ne devant être enservice à compter de 2027.
De plus, la rédaction est ambigüe et semble prévoir le contrairede ce qui est visé. En effet le « sous réserve de la mise enœuvre des projets de reconversion », pourrait conduire, dansle cas où le projet de conversion de la centrale de Saint Avoldprendrait du retard, à devoir retirer l’autorisation d’exploitationde la centrale de Saint-Avold dès janvier 2027 si celle-ci n’estpas encore convertie au biogaz.
Dès lors, de telles dispositions ont pour effet de remettre encause les avancées permises par la loi n°2025-336 du 14 avril2025.