ART. 5	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°633
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 14 qui prévoit depoursuivre le développement des capacités de productiond’électricité à partir d’installations terrestres utilisantl’énergie mécanique du vent. Ces dispositions n’ont pas de portéeprogrammatique ou normative.
Elles se limitent à inscrire dans la loi une orientation trèsgénérale, en particulier s’agissant de veiller à la planificationet la répartition territoriale de ces installations, sans portéecontraignante, alors que la loi d’accélération de la productiond’énergies renouvelables de 2023 a déjà mis en place des mécanismesde planification très précis pour accompagner et favoriser ledéveloppement des EnR, à travers par exemple les zonesd’accélération des énergies renouvelables.
De plus, les éoliennes sont des installations classées pour laprotection de l’environnement. Pour être autorisées, elles fontdonc l’objet d’une analyse très précise de la part des services del’Etat pour appréhender leur impact potentiel sur les différentsautres enjeux du territoire, notamment en termes de paysage. Cetteanalyse approfondie fonde la décision du Préfet d’autoriser, ounon, le projet. Il n’est donc pas nécessaire de repréciser ce pointdans le code de l’énergie.
Cet ajout semble donc inutile.