ART. 5	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°634
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 12 et 13 quiprévoient de préciser au 4sexies et 4 septies de l’article L. 100-4du code de l’énergie que la politique énergétique a pour objectifde favoriser le développement du photovoltaïque, tout en préservantle foncier agricole et en privilégiant les projets sur des zonesartificialisées.
Ces dispositions sont pour partie redondantes avec le 4quateractuel de l’article L 100-4 du code de l’énergie, qui fixe commeobjectif de concilier le développement du photovoltaïque avecl’activité agricole. D’autre part, l’article 54 de la loi APER,votée en 2023, encadre le développement du photovoltaïque surterrain agricole en créant la notion d’agrivoltaïsme et en mettanten place un cadre pour le développement du photovoltaïque au solsur les terrains agricoles dits “compatibles”. Ces dispositions ontété complétées par un décret et un arrêté qui encadrent strictementle développement de l’agrivoltaisme, afin de garantir que sondéveloppement se fasse en respectant la priorité donnée à laproduction agricole.
De plus, les appels d’offres contiennent d’ores et déjà uneincitation à se diriger vers les terrains anthropisés (catégorieprévue par l’appel d’offres relatif au photovoltaïque au sol).
Ces alinéas apparaissent en outre contradictoires avec desdispositions existantes, puisqu’elles proposent de soutenirprioritairement les projets sur espaces anthropisés, alors même quela loi fixe comme objectif de politique énergétique ledéveloppement de l’agrivoltaïsme.
Si le développement du photovoltaïque doit évidemment êtreconcilié avec la nécessité de préserver les zones agricoles etnaturelles, il n’apparaît toutefois pas opportun de prévoir que lapolitique énergétique soit prioritairement orientée vers lephotovoltaïque sur bâtiment ou zone artificialisée, au risque de nepas atteindre nos objectifs de production d’électricité décarbonée,en prenant également en compte les enjeux de financespubliques.