ART. 5	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Tombé
AMENDEMENT N°635
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 11,supprimer les mots :
« , avec pour objectifd’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2035et d’au moins 5 gigawatts en 2050 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer les objectifs chiffrés del’alinéa 11 qui prévoit que l’un des objectifs de la politiqueénergétique nationale est de développer la production d’électricitéissue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courantsmarins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre une capacitéinstallée de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en2050.
La fixation d’objectifs quantitatifs de la filière hydroliennenécessite des travaux de simulations techniques approfondis nerelevant pas du niveau législatif. Il revient en effet au niveaulégislatif de fixer les grandes orientations, qui seront ensuiteprécisées en termes de puissance par le niveau réglementaire.
En tout état de cause, le développement de capacités deproduction hydroliennes doit être progressif et en adéquation avecla montée en maturité de cette technologie, ainsi qu’avec lepotentiel disponible. Un objectif d’au moins 5GW de capacitéinstallée est ainsi supérieur au potentiel présent sur leterritoire. Ce dernier est en effet situé entre 3 et 5GW, horsprise en compte des enjeux de biodiversité.
Après le stade des fermes pilotes, dont une première devraitêtre mise en service au Raz Blanchard d’ici 2028, un appel d’offreshydrolien de 250 MW pourrait ainsi être envisagé au Raz Blanchardavec un objectif d’attribution d’ici à 2030, avec une mise enservice d’ici 2035.
A ce jour, un objectif de 5 GW de capacités installées en 2050est toutefois irréaliste au regard du potentiel et de la maturitéde la technologie.