ART. 5	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°636
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 8et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 8 et 9 quiprévoient de préciser, par l’ajout d’un 4quaterA à l’article L.100-4 du code de l’énergie, que l’un des objectifs de la politiqueénergétique nationale est de poursuivre le développement del’éolien en mer.
Cette disposition est redondante avec le 4ter de l’article L.100-4, qui prévoit déjà un tel objectif.
Cet amendement propose ainsi de supprimer ces alinéas.