ART. 5	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°637
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 8 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 5visant à compléter les objectifs de la politique énergétiquementionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie en fixant desorientations pour le développement des différentes filièresd’énergies renouvelables.  Ces orientations sont générales, etsont par ailleurs pour partie redondantes avec des dispositionsdéjà existantes dans le code de l’énergie, ou se limitent àrappeler des orientations déjà mises en œuvre en pratique, parexemple lorsqu’il s’agit de « poursuivre » ledéveloppement d’une filière. Elles n’apportent ainsi pas d’élémentsnouveaux par rapport au cadre existant de la politiqueénergétique.
En outre, certaines s’avèrent problématiques, dans la mesure oùelles sont en contradiction avec d’autres dispositionslégislatives, fixent des orientations dans des domaines qui nerelèvent pas de la politique énergétique ou fixent des objectifs dedéveloppement chiffrés incompatibles avec le potentiel desfilières. Il en va ainsi des dispositions conduisant à limiter ledéveloppement du photovoltaïque en zones agricoles, encontradiction avec les dispositions de la loi APER encourageant untel développement et fixant les conditions permettant de donner lapriorité au maintien de l’activité agricole, des dispositionsrelatives à la préservation de la ressource en eau, alors que cetenjeu ne relève pas de la politique énergétique et doit est traitépar d’autres législations spécifiques, des dispositions relatives àl’hydrolien, qui fixent des objectifs incompatibles avec lepotentiel de développement de cette filière et sa maturitétechnologique, ou encore des dispositions relatives à la biomassesolide, qui ne tiennent pas compte des usages non énergétiques decette ressource.