ART. 5	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°638
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6,supprimer les mots : 
« et de poursuivre ledéveloppement de ces capacités après cette date, avec pour objectifd’atteindre une capacité de 18 gigawatts en service en 2035.Afin d’atteindre cet objectif, ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 fixe notamment des objectifs de développement del’éolien en mer et permet le dépassement des objectifs fixés par laprogrammation pluriannuelle de l’énergie en vigueur, pour attribuerles capacités correspondant aux zones prioritaires d’implantationidentifiées par la cartographie publiée en octobre 2024.
Le présent amendement supprime la fixation des objectifsquantitatif précis pour la filière de l’éolien en mer, objectifsqui nécessitent des travaux de simulations techniques approfondisne relevant pas du niveau législatif. Il revient en effet au niveaulégislatif de fixer les grandes orientations, qui seront ensuiteprécisées en termes de puissance par le niveau réglementaire.
Le présent amendement supprime également le respect desexigences de sécurité des installations électriques et l’objectifde conciliation des différents usages, ces deux objectifs étantdéjà prévus dans d’autres législations (code de l’environnement,ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016).
Le gouvernement reste toutefois favorable à l’introduction de lapossibilité de lancer des procédures de mise en concurrence afin dedépasser les objectifs pour l’éolien en mer, en cohérente avec ladurée de déploiement de tels projets, qui est supérieure à 5 ans,et  conformément à la directive (UE) 2023/2413 qui concerne lapromotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelablesdite « REDIII ».