ART. 5	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°639
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 fixe des objectifs de développement pour lesdifférentes énergies renouvelables. Plus particulièrement surl’hydroélectricité, il fixe comme objectifd’atteindre 29 gigawatts de capacités installées deproduction à l’horizon 2035, dont 6,7 gigawatts pourles stations de transfert d’énergie par pompage.
Le présent amendement supprime la fixation des objectifsquantitatifs précis de développement de la filière hydroélectrique,objectifs qui nécessitent des travaux de simulations techniquesapprofondis ne relevant pas du niveau législatif.