ART. 4	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Adopté
AMENDEMENT N°640
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 11,après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« indicatifprovisoire ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve desbesoins de flexibilités, en veillant à la sécuritéd’approvisionnement et à la maîtrise des coûts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir compte des dispositions prévues auxarticles 19 sexies et 19 septies du règlement 2019/943, tel quemodifié à l’issue de la réforme européenne du marché del’électricité de 2024, et dont les travaux de transposition sont encours.
L’article 19 sexies prévoit l’adoption d’un rapport sur lesbesoins en flexibilités estimés pour une période couvrant au moinsles 5 à 10 prochaines années au niveau national. En France, cerapport a vocation à être établi par le gestionnaire de réseaupublic de transport d’électricité, RTE, et approuvé par laCommission de régulation de l’énergie. Dans les six mois suivant laprésentation de ce rapport, conformément à l’article  19septies du même règlement, un objectif national indicatif pour laflexibilité non fossile sera défini par chaque Etat membre. LesÉtats membres ont tout de même la possibilité de définir desobjectifs nationaux indicatifs provisoires jusqu’à l’adoption durapport.
C’est ainsi que le présent amendement vise à préciser quel’objectif de disposer à l’horizon 2030 d’environ 6,5 gigawatts decapacités d’effacement est un objectif indicatif provisoire et quecelui-ci ne préjuge pas des conclusions de l’évaluation des besoinsen flexibilités.