APRÈS ART. 16 BIS	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°641
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 L’article L. 542‑1-3 du code de l’environnement estainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1-3. – Lesproducteurs et détenteurs de déchets radioactifs ou de combustiblesusés et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifsdéfinissent et tiennent à jour un calendrier des principalesopérations de gestion de ces substances permettant de respecter leséchéances et calendriers fixés par le plan national prévu àl’article L. 542‑1 et d’assurer la protection de la santépublique, de la salubrité et de la sécurité publiques, ainsi que del’environnement. Ils en rendent compte à l’autorité administrativecompétente.
« S’agissant des déchetsradioactifs entreposés dans des conditions qui ne répondent paspleinement aux exigences relatives à la protection des intérêtsmentionnés à l’article L. 593‑1 applicables auxinstallations les plus récentes, l’autorité administrativecompétente prescrit les dispositions appropriées pour mettre fin,dans un délai aussi court que possible et dans des conditionséconomiquement acceptables, à cette situation. Elle en rend compteau Parlement.
« Le conseil d’administration,le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant desfonctions de surveillance équivalentes assure un contrôle permanentdes dispositions prises par les producteurs et détenteurs dedéchets radioactifs ou de combustibles usés afin de respecter cecalendrier et, lorsque cela est applicable, de satisfaire auxexigences en matière de sécurisation du financement des chargesmentionnées à l’article L. 594‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La complexité et la durée des travaux relatifs à la gestion desdéchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et des projetsde reprise et de conditionnement de déchets anciens conduisent àadapter les modalités de fixation des calendriers afférents. Ellesconduisent également à renforcer les exigences relatives au suivide ces projets par les organes de surveillance des entitésconcernées, et à leur contrôle par les autorités administrativescompétentes. Le présent amendement renforce également le rôle desorganes de surveillance en ce qui concerne la sécurisation dufinancement des charges nucléaires de long terme.