ART. 3	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°642
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’énergie estainsi modifié :
« 1° Après le 7° del’article L. 100‑2, il est inséré un 7° bisainsi rédigé :
« 7° bis Renforcer l’effort de recherche etd’innovation en faveur de l’énergie nucléaire, notamment en matièrede fermeture du cycle du combustible, de couplage entre laproduction d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbonedéfini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1 et defusion nucléaire ; » ;
« 2° Après le 5°du I de l’article L. 100‑4, sont insérésdes 5° bis à 5° sexies ainsirédigés :
« 5° bis Demaintenir en fonctionnement les installations de productiond’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protectiondes intérêts mentionnés au premier alinéa del’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pourobjectif le maintien d’une capacité installée de productiond’origine nucléaire d’au moins 63 gigawatts jusqu’en2035 ;
« 5° ter Deconstruire de nouveaux réacteurs nucléaires, avec l’objectif que laconstruction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités soitengagée au plus tard en 2026 et que la construction de13 gigawatts de capacités supplémentaires soit engagée au-delàde cette échéance ;
« 5° quaterD’assurer la disponibilité d’installations permettant leretraitement et la valorisation des combustibles usés au-delà de2040, en veillant à favoriser la gestion durable, le retraitementet la valorisation des substances radioactives, la sécuritéd’approvisionnement et la maîtrise des coûts et en renouvelant cesinstallations le cas échéant ;
« 5° quinquies Detendre vers la fermeture du cycle du combustible sur le longterme ;
« 5° sexies Desoutenir un programme scientifique et technologique sur ledéveloppement des réacteurs de quatrième génération et lavalorisation des matières nucléaires associées dans la perspectived’une décision à l’horizon du début de la décennie 2030 sur laconstruction d’un démonstrateur de réacteur à neutronsrapides. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant sa suppression en commission des affaires économiques del’Assemblée nationale, l’article 3 introduisait des objectifs enmatière de relance de l’énergie nucléaire.
Le Gouvernement poursuit une relance ambitieuse de la filièrenucléaire.
Le I du présent amendement vise à réintroduire des objectifs ence sens, en tenant compte des discussions intervenues à l’occasionde l’examen de l’article 3 en commission des affaires économiques,s’agissant notamment :
-          durenforcement de l’effort de recherche et d’innovation en faveur del’énergie nucléaire ;
-          dumaintien en fonctionnement les installations de productiond’électricité d’origine nucléaire ;
-          de laconstruction de nouveaux réacteurs nucléaires ;
-          de ladisponibilité d’installations permettant le retraitement et lavalorisation des combustibles nucléaires usés ;
-          de laperspective de la fermeture du cycle du combustible à longterme ;
-          dudéveloppement de réacteurs de quatrième génération à neutronsrapides.
Les dispositions proposées tiennent compte de l’avancement tantdes travaux poursuivis entre la filière et l’Etat pour mettre enœuvre une relance de la filière nucléaire que des projetsindustriels associés. Les dispositions proposées s’attachent enparticulier à conserver à la loi un caractère général, enpréservant une latitude suffisante en matière d’innovation et dediversité de projets permettant de répondre aux objectifs depolitique énergétique, au bénéfice de l’efficacité d’ensemble.
Le présent amendement propose en outre de donner suite auxdébats intervenus sur l’article 16 bis résultant des travaux duSénat, et supprimé en commission des affaires économiques dudéveloppement durable et de l’aménagement du territoire del’Assemblée nationale. Il s’agit d’expliciter la prise en compted’une dimension stratégique pour apprécier les perspectivesd’utilisation des matières radioactives, tout en confortant lacohérence juridique de leur classification.
L’article 16 bis visait à instituer une nouvelle classificationpour les matières radioactives, en ajoutant la catégorie de « stockstratégique » afin, selon l’exposé des motifs de l’amendementsénatorial qui l’a créé, de préserver la perspective del’utilisation de l’uranium appauvri présent sur le territoirenational pour le développement de la filière des réacteurs dequatrième génération.
Il importe, au plan juridique et technique, de ne pas créercette nouvelle catégorie administrative de « stock stratégique», dès lors qu’elle n’est ni nécessaire ni compatible avec lacatégorisation complète définie à l’article L. 542-1-1 du code del’environnement par les notions mutuellement exclusives de matièresradioactives, pour lesquelles une utilisation ultérieure est prévueou envisagée, et de déchets radioactifs, pour lesquels tel n’estpas le cas.
Les débats intervenus sur l’article 16 bis ont toutefois montrél’intérêt de prendre en compte une dimension stratégique pourapprécier les perspectives d’utilisation des substancesradioactives. Si l’autorité administrative peut en pratique déjàs’appuyer sur de telles considérations selon le cadre juridiqueactuel, il est également possible d’expliciter cette dimension dansla loi, dans le prolongement des débats intervenus et en cohérenceavec les dispositions du droit applicable. C’est l’objet du II duprésent amendement.