APRÈS ART. 25 D	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°644
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 D, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, leGouvernement remet au Parlement un rapport relevant les résultatsde l’application de la présente loi et du dispositif« MaPrimeRénov » dans les territoires d’Outre-mer,ainsi que les problématiques rencontrées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En effet, compte tenu des conditions climatiques dans lesterritoires ultramarins, et particulièrement dans l’archipel deSaint-Pierre et Miquelon, et de l’explosion des coûts des énergiesqui impactent lourdement le budget des ménages, il est importantd’accélérer la stratégie de rénovations énergétiques.
Cependant, dans certains territoires avec les spécificitésfiscales comme à Saint-Pierre et Miquelon, les crédits d’impôtsexistants dans l’Hexagone en faveur des ménages réalisant destravaux de rénovation énergétique, ne sont pas applicables.
Aussi, lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2024,le gouvernement a fait adopter un amendement prévoyant d’ouvrir laPrime de transition énergétique de la loi n° 2019-1479 auxpropriétaires des logements situés à Saint-Pierre et Miquelon etles conditions d’octroi des aides devaient être précisées pardécret. Néanmoins, neuf mois après, le législateur ne connaittoujours pas les modalités d’application de ce décret.
C’est pourquoi il reste vigilant et souhaiteraitpouvoir anticiper afin que les dispositifs de cette loi soientbien réalisables et réalisés dans les Outre-mer, et que les mesuresappliquées apportent des résultats concrets, en cohérence avec lestravaux et orientations fixées dans le cadre du comitéinterministériel des Outre-mer du 18 juillet 2023 et permettreenfin d’atteindre des objectifs de rénovation énergétique dans nosterritoires ultramarins.