ART. 8	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°650
présenté par
M. Armand
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 6 lesdeux alinéas suivants :
« III. – À compterdu 31 décembre 2027, toute autorisation d’exploitermentionnée à l’article L. 311‑5 devient caduque, etaucune autre autorisation ne peut être délivrée, pour lesinstallations de production d’électricité à partir de charbonsituées sur le territoire métropolitain continental, sauf en cas demenace grave pour la sécurité d’approvisionnement enélectricité.
« L’autorité administrativepeut toutefois décider du maintien en vigueur au-delàdu 31 décembre 2027 de l’autorisation d’exploiterd’une de ces installations si un plan de conversion vers descombustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone est déposéauprès de l’autorité compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de clarifier sous quelles conditions ilpeut être dérogé à l’interdiction de fonctionnement des usines àcharbon productrices d’électricité, à compter du 1er janvier 2027.Ces usines doivent cesser leur activité, sauf en cas de menaced’approvisionnement, et sauf si un plan de conversion est en coursde développement. Dans ce dernier cas, la dérogation faite à lacessation d’activité doit permettre la finalisation d’un tel plande conversion.
L’absence d’adoption ou de démarrage d’un tel plan de conversionau 1er janvier 2027 conduit en revanche à la cessation del’exploitation du charbon en vue de produire de l’électricité.