APRÈS ART. 21	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Lacombe, M. Lam et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 121‑12 ducode de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dans les zones noninterconnectées au réseau électrique métropolitain continental, lesstations de transfert d’énergie par pompage ne sont pas soumisesaux dispositions de l’article L. 121‑8. Elles peuventêtre implantées après autorisation de l’autorité administrativecompétente de l’État, après délibération favorable del’établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseilmunicipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis dela commission départementale de la nature, des paysages et dessites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les systèmes électriques des zones insulaires noninterconnectées au réseau électrique métropolitain français (ZNI)sont fragiles, extrêmement couteux (leur production électrique estcinq fois plus chère que celle de la métropole continentale), etparmi les plus carbonés au monde (10 fois plus de CO2 par KWh estémis que dans le mix continental français). Sans pouvoir bénéficierdes avantages du parc électronucléaire français, leurs productionsélectriques sont massivement basées sur des centrales thermiquesfossiles, avec une perspective de conversion aux« bioliquides » (agrocarburants mobilisant principalementdes surfaces extrêmement conséquentes de cultures de Colza) dont lasoutenabilité économique et les garanties d’approvisionnements nesont pas totalement acquises, avec de surcroit des impactsenvironnementaux – dont les émissions de gaz à effet de serre – peucompatibles avec les engagements énergie-climat de la France et del’Union européenne. 
Couplée à un effort massif de maîtrise des besoins d’énergie,l’essor drastique des ENR électriques intermittentes (PV et éolien)est indispensable dans ces territoires insulaires, plus que nul parailleurs en France, pour la sûreté et la pérennité de leursapprovisionnements électriques, pour la maîtrise des charges duservice public de l’énergie (CSPE) supportées par la Nation, etpour le respect des engagements de la France et de l’UE sur leClimat et la protection de l’environnement.
Cet essor est directement conditionné par le développementparallèle et tout aussi massif du stockage électrique, compensant àla fois l’intermittence des source ENR et sécurisant par ailleursplus largement la stabilité des petits réseaux électriques isolésdes ZNI, via la fourniture de services dits de « réserverapide ».
En complémentarité avec le stockage électrochimique (batterie),les petites stations de transfert d’énergie par pompage sontreconnues comme des solutions réalistes et particulièrementdurables, très favorables à la stabilisation des systèmesélectriques (machines tournantes apportant de l’inertie naturelle),à la souveraineté énergétique du pays, à l’emploi local, ainsi qu’àla maîtrise des impacts environnementaux (pas de recours au métauxsous tension), notamment lorsque ces petites STEP sont implantéeshors cours d’eau pour un fonctionnement reliant deux bassins encircuit fermé (impacts environnementaux extrêmement faiblessimplifiant grandement les procédures d’autorisation).
Deux projets de petites STEP hors cours d’eau sont notamment encours en Martinique et en Corse, dont les études avancéesdémontrent la viabilité technico-économique de ces technologies etla capacité d’acteurs industriels français à maîtriserl’intégralité des chaînes de valeur concernées.
Si la géographie de certaines ZNI est clairement propice auxpetites STEP hors cours d’eau, la plupart des sites d’implantationspossibles sont situés en commune sous Loi Littoral, interdisant cesinfrastructures, nécessairement situées en discontinuité del’urbanisme.
Le présent amendement introduit la possibilité de traiter ceverrou réglementaire, les préfets en lien avec les ministèresconcernés (DGANL, DGEC) ainsi que les autorités locales restantcollectivement chargés du contrôle étroit de ces dérogations, quiresteront d’évidence très peu nombreuses au vu de la complexité desprojets, mais pourront contribuer très significativement aux enjeuxcroisés de la transition énergétiques des ZNI : sécurisation dessystèmes électriques et maîtrise durable de leurs coûts pour laNation (CSPE) et pour les consommateurs, lutte contre de ladépendance aux approvisionnements étrangers, relance industrielleet développement économique, baisse drastique des impacts CO2 etenvironnementaux.