APRÈS ART. 5	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°657
présenté par
M. Bataille et M. Castiglione
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter de lapromulgation de la présente loi et pour une durée de cinq ans, ilest instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et lamise en service de nouveaux projets d’installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien,terrestre ou maritime, et l’énergie solaire photovoltaïque, àl’exception des projets déjà autorisés à la date depromulgation.
II – Durant cettepériode, aucune nouvelle demande d’autorisation ou de raccordementne peut être déposée ni instruite par les autoritéscompétentes.
III. – Un rapportd’évaluation énergétique, économique, sociale et environnementale,réalisé par une instance indépendante, est remis au Parlement avantl’expiration du moratoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose l’instauration d’un moratoire surle développement des filières éolienne et photovoltaïque, pour unedurée de 5 ans, en réponse aux nombreuses interrogations soulevéesquant à leurs impacts économiques, sociaux, environnementaux etpatrimoniaux.
Ce moratoire vise à suspendre l’instruction de tout nouveauprojet, le temps de conduire une évaluation indépendante,exhaustive et transparente des conséquences du déploiement massifde l’éolien et du solaire sur le système énergétique français.
Une telle suspension est aujourd’hui possible sans compromettrela sécurité d’approvisionnement du pays. La France dispose en effetd’une surcapacité de production, notamment grâce à des réservesimportantes du parc nucléaire (évaluées à 150 TWh), suffisantespour couvrir la demande nationale sans impact sur la capacitéd’approvisionnement de la France d’ici au moins 2040.
Dans ce contexte, ce moratoire constitue une mesure de prudenceet de responsabilité, en cohérence avec l’exigence de planificationposée par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Cet amendement a été travaillé avec Réseau Énergies Terre&amp; Mer.