ART. 4	N°661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°661
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Mazaury, M. Naegelen et M. Viry
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 11,supprimer les mots :
« avec pour objectif dedisposer à l’horizon 2030 d’environ 6,5 gigawatts de capacitésd’effacement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tel niveau de précision semble inadéquat avec une démarcheconsistant à éviter les chiffrages trop précis au niveau législatifpour des filières dont le développement est rapide, alors que lesobjectifs de développement de la flexibilité doivent impérativementtenir compte des besoins mis à jour régulièrement par RTE pourassurer le bon équilibre du système électrique français.
Surtout, les effacements ne sont qu’un des leviers possiblespour améliorer la flexibilité du système électrique : lesdispositifs de stockage ou d’adaptation de la production peuvents’avérer être des solutions moins coûteuses. Une telle efficacitééconomique bénéficierait à la fois au budget de l’État (qui financeles appels d’offres en tant que charges de service public, àhauteur d’environ 200 millions d’euros en 2024 et environ 300millions d’euros en 2025, soit un demi-milliard d’euros enseulement 2 ans) et aux consommateurs d’électricité (qui financentle dispositif de mécanisme de capacité piloté par RTE, dont unvolet pourrait être réservé aux seuls opérateurs d’effacement).