APRÈS ART. 14	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°676
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Bolo, M. Daubié, M. Lecamp, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 5° del’article L. 1321‑1 du code de la santé publique estremplacé par un III ainsi rédigé :
 « III. – Uneeau impropre à la consommation humaine peut être utilisée, si elleest compatible avec les exigences liées à la protection de la santépublique, pour des usages non domestiques, dans les installationsrelevant des nomenclatures prévues par les articles L. 214‑2,L. 511‑2 et L. 593‑2 du même code ou au titre desopérations liées à la réalisation de telles installations, dans lerespect des intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1,L. 511‑1 et L. 593‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’harmoniser les régimes applicables en matière d’usagesindustriels pour rendre possible la réutilisation des eauximpropres à la consommation humaine pour le déroulement des travauxde construction des installations nucléaires, dans le respect de ladirective 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998relative à la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine.
Cette possibilité est déjà prévuedans le code de la santé publique pour les installations classéespour la protection de l’environnement et les installations relevantde la loi sur l’eau, mais elle n’a pas été prévue pour les travauxportant sur les installations nucléaires de base.
Cette disposition complète, parailleurs, les avancées déjà obtenues, pour les usages domestiquesau sein des INB, par le décret n° 2025‑239du 14 mars 2025 pris sur le fondement del’article L. 1322‑14 du code de la santé publique.
Cet amendement a été suggéré parEDF.